Décharge 2008: Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA)

Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 33 voix contre et 57 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité de surveillance du GNSS européen sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2008. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

• gestion budgétaire et financière : le Parlement regrette que la Cour des comptes ait nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l'exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous–jacentes Il constate que l'Autorité a décidé de présenter les résultats de ses activités sans prendre en considération le fait que sa gestion des programmes Galileo et EGNOS serait suspendue après l'achèvement du transfert des actifs et des fonds à la Commission prévu pour la fin du premier trimestre 2008. En dépit du transfert de responsabilité à la Commission, celle-ci a viré 95 millions EUR sur le compte bancaire de l'Autorité le 24 décembre 2008 sans qu'aucun budget rectificatif en bonne et due forme n'ait été établi. Le Parlement constate également l’importante réduction du budget de l'Autorité (passant de 436,5 millions EUR en 2007 à 22,7 millions EUR en 2008) et s’inquiète de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1^er janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d'actif n'aient été transférés à la Commission fin 2008. En outre, la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs. Le Parlement constate en outre d’importantes différences dans la prise en compte de certains montants attribués à l’Autorité du fait du transfert de responsabilité à la Commission;
• audit interne : le Parlement demande à l’Autorité de se conformer à l’ensemble des recommandations établies par le service d'audit interne (SAI) notamment en matière de ressources humaines.

Le Parlement approuve enfin les comptes de l’Autorité et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir  2010/2007(INI)-, adoptée parallèlement.