Décharge 2008: 7e, 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement FED

Le Parlement européen a adopté une décision qui vise à octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 7^ème, 8^ème, 9^ème et 10^ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2008. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour les FED en cours d’exécution.

Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

Généralités : le Parlement salue la mise en œuvre du traité de Lisbonne, notamment la création du poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Service européen pour l'action extérieure. Le Parlement est toutefois préoccupé par le fait que la gestion fragmentée de l'aide européenne au développement pourrait nuire à l’efficacité de ce dernier, et insiste pour que les améliorations dans la gestion du FED soient maintenues et ne subissent plus de blocages. Le Parlement demande également à la Commission de lui donner une description et une explication détaillées sur le fonctionnement du nouveau système.

Une fois encore, le Parlement appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier. Il insiste également pour qu’à cette occasion on procède à l’amélioration de la programmation et de la mise en œuvre du FED. Le Parlement est également d'avis que la stratégie de mise en œuvre du 10^ème FED soit centrée sur un nombre limité de secteurs, sans exclure les ONG efficaces sur le terrain. Il demande également, dans ce contexte, que soit vérifié si une gestion par les différentes ONG est réellement plus efficace et plus rentable qu'une gestion par la Commission.

Déclaration d'assurance : le Parlement note que la Cour des comptes a délivré une déclaration d’assurance positive pour les dépenses des 7^ème, 8^ème, 9^ème et 10^ème FED, à l'exception du problème de la méthode de la Commission pour estimer la provision pour les coûts encourus. Les principaux éléments de cette DAS peuvent se résumer comme suit :

• opérations sous-jacentes : constatant que les recettes et les engagements étaient exempts d'erreurs significatives, le Parlement déplore le niveau élevé d'erreurs ayant affecté les engagements relatifs à l'appui budgétaire et le niveau significatif d'erreur estimé dans les paiements. Il s’insurge également de ce que la Cour n'ait pas pu obtenir toutes les informations et toute la documentation nécessaires concernant dix paiements effectués en faveur d'organisations internationales et qu'en conséquence elle ne soit pas en mesure d'exprimer une opinion sur la régularité de dépenses s'élevant à hauteur de 190 millions EUR, soit 6,7% des dépenses annuelles. Le Parlement appelle dès lors la Commission à intervenir auprès de ces organisations pour obtenir les informations en question;
• fiabilité des comptes : constatant qu’une partie des ressources du FED n’ont pas été couvertes par la DAS, le Parlement se félicite toutefois de constater que, globalement, la Cour a estimé que les comptes annuels des FED présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2008.

Exécution financière : le Parlement constate que le 7^ème FED a été clôturé le 31 août 2008 et que 10,381 milliards EUR ont été payés, soit 98,3% des 10,559 milliards EUR alloués (le solde - 178 millions EUR- ayant été transféré au 9^ème FED). Il note également que le 10^ème FED (pour la période 2008-2013, d'un montant total de 22,682 milliards EUR) est entré en vigueur le 1^er juillet 2008.

Gestion financière des FED par la Commission : se félicitant de la gestion globale des FED par la Commission, le Parlement salue en particulier la gestion des projets et des paiements. En effet, les niveaux d'engagement ont atteint des niveaux record en 2008 et la mise en œuvre du 10^ème FED s’est effectuée sans retard. En ce qui concerne les erreurs effectivement identifiées (ex. : absence de factures ou autres pièces justificatives en Angola), le Parlement souligne que la plupart de ces erreurs étaient inhérentes à la situation incertaine dans le pays cible. Toutefois, 47% des erreurs quantifiables sont liées à l'éligibilité des dépenses. Des efforts doivent donc être faits pour diminuer encore ce type d’erreur. La révision du règlement financier pourrait, à cet égard, être l’occasion de clarifier les problèmes de procédure auxquels la Commission est confrontée en situation de crise et de proposer une procédure de contrôle plus efficace.

Contrôle des organismes chargés de la mise en œuvre : une fois encore, le Parlement déplore d'importantes faiblesses au niveau des procédures financières et des contrôles effectués par les organismes chargés de la mise en œuvre. Il demande que des efforts soient faits à l'avenir pour atteindre le meilleur résultat possible.

Appui budgétaire : le Parlement constate l'augmentation importante de la part de l'appui budgétaire et de l'ajustement structurel pour le 10^ème FED (plus de 45%) par rapport aux 8^ème et 9^ème FED (autour de 15%). Or, les contrôles sur les engagements et les paiements relatifs à l'appui budgétaire ont été affectés d'erreurs. Le Parlement insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes. La Commission doit aussi poursuivre ses efforts pour justifier de manière adéquate ses décisions relatives à l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement. La Commission est appelée à mieux informer le Parlement sur ces questions et à aider les pays partenaires à renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes dans ce domaine.

Le Parlement rappelle également son rôle en matière d'appui budgétaire (qui consiste à tenir la Commission pour responsable des résultats des dépenses) et souligne que cet outil est un instrument d'aide dont le contrôle doit s'effectuer suivant un nouveau modèle de référence, passant du contrôle des entrées, au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs garantissant ainsi que les crédits profitent à la population du pays bénéficiaire. Il réitère sa demande à la Commission d'identifier les pays où les problèmes en matière d'appui budgétaire requièrent l'attention du Parlement afin d'améliorer la responsabilité des donateurs. Il réclame une fois encore les orientations spéciales sur la manière de gérer les actions d'aide budgétaire dans les pays en situation de fragilité, promises dans les réponses de la Commission du 2 décembre 2009 aux questions écrites de la commission du contrôle budgétaire posées au Commissaire Karel De Gucht. Le Parlement invite également la Commission à veiller à ce que l'aide budgétaire soit réduite ou supprimée lorsque des objectifs clairs ne sont pas atteints.

Déclaration publique des États bénéficiaires : le Parlement confirme son point de vue selon lequel l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier doivent dépendre d'une déclaration publique faite par le gouvernement des pays bénéficiaires et signée par le ministre des finances, portant sur les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité de chaque pays bénéficiaire. Il n'accepte absolument pas l'argument de la Commission selon lequel les informations concernant la gouvernance obtenues par des analyses réalisées avec la coopération des autres parties sont suffisantes. Il attend au plus tôt des propositions concrètes de la Commission dans ce domaine.

Ressources humaines : préoccupé par le risque de perte de mémoire historique des dossiers engendré par les importants problèmes de personnel (rotation trop importante, taux de vacance d'emploi trop élevé et en hausse), le Parlement appelle à des solutions pour lutter contre le manque de personnel et pour une répartition adéquate des agents. Il soutient pleinement l'intention exprimée par la Commission de recruter des agents extérieurs supplémentaires afin de renforcer les effectifs au siège et dans les délégations pour le dispositif de gestion et de contrôle du FED.

Priorités de développement et visibilité : le Parlement demande que le critère de référence de l'instrument de coopération au développement (ICD), consistant à allouer à l'enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base 20% de l'aide, s'applique aussi au FED. Il invite notamment la Commission à mettre davantage l'accent sur la santé maternelle et à assurer une meilleure visibilité des activités financées par l'UE à l'étranger.

Facilité d'investissement : le Parlement note enfin que la BEI gère la facilité d'investissement (un instrument à risque financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP) et rappelle que cette dernière n’est pas soumise à la procédure de décharge. Il rappelle par la même occasion que les ressources lui sont apportées par le contribuable européen et non par les marchés financiers. Dans ce contexte, le Parlement propose à nouveau que la BEI présente, à l'occasion de la procédure de décharge, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la facilité d'investissement.