Décharge 2008: budget général UE, Parlement européen

Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 73 voix contre et 29 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2008.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 548 voix pour, 45 voix contre et 38 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Le budget final du Parlement : la résolution signale qu’en 2008, le Parlement disposait d’un budget global de 1.782.229.891 EUR. Le total des paiements, y compris les reports automatiques et non automatiques sur 2009, représentait ainsi 94% du total des crédits de 2008. Le Parlement rappelle également que le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2008 s'est chiffré à 129,150 milliards EUR en crédits d'engagement, dont le budget du Parlement a représenté 1,453 milliard EUR (ce qui représente un peu plus de 1% du budget de l'Union et 19,48% des 7,284 milliards EUR affectés aux dépenses administratives des institutions de l'Union prises dans leur ensemble).

Gestion du Parlement: le Parlement revient sur la gestion de l’institution et indique dans un amendement adopté en Plénière, que les rapports de décharge sur l'exécution du budget du Parlement depuis dix ans ont joué un rôle important et ont été à l'origine d'une évolution très favorable de la gestion financière du Parlement (ex. : statut des députés, statut des assistants, processus EMAS). Le Parlement se dit dès lors résolu à poursuivre dans cette voie prometteuse qui doit mener à l'excellence en matière de gestion des finances publiques.

Gouvernance d’entreprise : le Parlement souligne que parmi les éléments fondamentaux d’une bonne gouvernance d’entreprise figurent la transparence et la publicité ainsi que la responsabilité des personnes auxquelles est confiée la gouvernance d’entreprise d’une organisation. Pour le Parlement, « la responsabilité » se définit comme la reconnaissance et l'exercice de la responsabilité sur toute action, décision et politique de l'organisation en question ainsi que l'obligation de rendre compte, de justifier et de répondre des conséquences. Constatant que le Parlement est une organisation complexe au sein de laquelle la délimitation entre décisions politiques et décisions administratives n’est pas toujours nette parce que la structure de gouvernance de l’institution présente plusieurs niveaux, la Plénière souligne le rôle déterminant des cadres de haut niveau de l’institution. Á cet effet, le Parlement recommande que les directeurs généraux, directeurs et chefs d'unité soient sélectionnés sur la base du mérite, en tenant compte de l'égalité des chances et de l'équilibre géographique, de leur expérience et de leur aptitude à la gestion.

Le Parlement indique également que des systèmes de contrôle et de gestion des risques internes plus élaborés permettront immanquablement d’améliorer la responsabilité et protègeront les dirigeants politiques et administratifs des risques financiers et non financiers. Il invite dès lors les services compétents du Parlement à renforcer les normes minimales de contrôle interne et à s’adapter à l’évolution de la gestion des risques et aux principes de la gouvernance d’entreprise. Il rappelle au passage que les ressources financières du Parlement comprennent de l’argent des contribuables et que toute institution utilisant de l’argent public a le devoir d’exposer de quelle façon elle l’utilise.

Risques d'atteinte à l'image de l'institution : face à ce constat, le Parlement souligne que les risques d’atteinte à l’image de l’institution sont bien plus graves que les risques financiers eux-mêmes. Il se félicite que le poste de gestionnaire des risques ait été enfin créé et lui demande de présenter, dès que possible, un projet concernant l’approche et la stratégie à adopter à l’avenir en matière de risques. Pour rappel, un gestionnaire de risques a pour tâche d’assister les ordonnateurs, par le conseil et la coordination, dans la gestion des risques.

En ce qui concerne l’exercice de la décharge, le Parlement attire l’attention sur la nécessité de réduire encore les risques inhérents à la gestion financière interne où même des lacunes bénignes peuvent être à l’origine d’atteintes considérables à l’image de l’institution et sont susceptibles d’occulter les réalisations politiques du Parlement. Il rappelle au passage aux députés et au personnel leur responsabilité personnelle dans la bonne gestion financière de l’institution et estime qu’un examen critique est nécessaire pour assurer la responsabilisation pleine et entière des gestionnaires financiers du Parlement.

Les députés en tant que personnes publiques : appuyant pleinement le droit des contribuables à contrôler l'usage que les députés, en tant que personnes publiques, font de leurs contributions, le Parlement rappelle qu’il ne faut pas oublier que le public s'intéresse de près à l'utilisation qui est faite des deniers publics européens. Compte tenu des risques d'atteinte à l'image de l'institution dans ce domaine, le Parlement appelle à la fois son auditeur interne et la Cour des comptes à suivre de près le fonctionnement et l'efficacité du nouveau cadre et à signaler toutes insuffisances et/ou possibilités d'amélioration de l'accès du public à l'information sur les versements aux députés, notamment sur les dépenses d'assistance parlementaire.

Charge de travail et besoins nouveaux : le Parlement souligne que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé ses prérogatives ainsi que sa charge de travail. Ce surcroît de travail devrait transparaître sur le plan de la main-d’œuvre et sur le plan matériel. Le Parlement estime toutefois, dans un amendement adopté en Plénière, que les rénovations du site de Strasbourg ne devraient pas être supportées par les contribuables européens. Dans la foulée, le Parlement demande la révision du financement de Parl-TV, vu le budget important qui lui est dévolu et la faiblesse de son audience auprès du public.

En ce qui concerne la gestion financière du Parlement, ce dernier s’exprime comme suit :

• Marchés publics : le Parlement constate que sur un total de 358 marchés attribués en 2008, 140, pour une valeur de 485,2 millions EUR, relevaient de procédures ouvertes ou restreintes et 218, pour une valeur de 197 millions EUR, relevaient de procédures négociées. Le pourcentage de procédures négociées à titre exceptionnel a donc augmenté dans l'absolu. Pour le Parlement, cette situation n’est pas acceptable et doit rester exceptionnelle. Des informations sont donc réclamées dans ce domaine pour le 1^er septembre 2010. La Plénière invite également le Secrétaire général à veiller à ce que des cycles de formation spéciaux sur les marchés publics soient poursuivis pour les fonctionnaires spécialisés et de faire en sorte que les marchés publics soient considérés comme relevant des fonctions "sensibles" faisant l'objet d'un roulement approprié et/ou de mesures de contrôle supplémentaires ;
• Rapports annuels : constatant que tous les rapports annuels d'activité n'étaient pas conformes au Règlement financier, le Parlement attend de tous les Directeurs généraux du Parlement qu’ils se conforment à la règle des rapports annuels d’activité. Des recommandations sont également édictées pour que le Secrétaire général informe l'autorité de décharge des mesures prises pour renforcer le système de contrôle interne et améliorer la pratique des rapports d’activité.
• Rapport de la Cour des comptes : le Parlement revient ensuite sur les commentaires de la Cour des comptes portant sur l’exécution du budget du PE pour l'exercice 2008 et s’exprime comme suit :

§         indemnités d'assistance: le Parlement demande à son administration d’examiner dans quelle mesure de nouvelles technologies peuvent être utilisées pour la vidéoconférence afin de réaliser des économies sur les frais de déplacement des assistants –et donc limiter le remboursement de certains frais. Il note également que le nouveau système, qui a débuté le 14 juillet 2009, devrait assurer le plein respect des règles et principes applicables et garantir au mieux la transparence, la légalité et la bonne gestion financière de l'indemnité d'assistance parlementaire ;

§         régime de pension complémentaire des membres : une fois de plus, le Parlement revient sur les critiques exprimées par la Cour sur le régime de pension des membres et appelle le Secrétaire général à présenter une proposition avant le 31 décembre 2010 afin de trouver une solution à ce problème tout en respectant la décision adoptée en plénière de ne pas faire appel aux contribuables pour couvrir le déficit. Pour rappel, au 31 décembre 2008, le Fonds accusait un déficit actuariel de 121.844.000 EUR.

• Rapports et audits : se félicitant de la mise en place du Service d'audit interne du Parlement (SAI), le Parlement note que ce dernier a donné la priorité à la surveillance et au conseil dans le respect du règlement financier. Le Parlement appelle toutefois certaines de ses Directions générales à finaliser leurs actions en matière de contrôle interne car un certain nombre d’entre elles auraient dû être mises en œuvre depuis longtemps. Globalement, le Parlement demande le réexamen du service d’audit interne du Parlement afin de le renforcer et ainsi d’améliorer le contrôle financier. Il exige également de savoir d’ici au 30 septembre 2010 pourquoi le nouveau Centre des visiteurs n’est toujours pas ouvert.
• Le « prix du journalisme » en question : à la faveur d’un amendement adopté en Plénière, le Parlement indique qu’il est inopportun que Parlement européen attribue un prix pour le journalisme, car ce dernier n'a pas à décerner des prix à des journalistes dont le travail consiste à examiner de façon critique les institutions de l'Union et leurs travaux ;
• Clôture de l'exercice sans débat ? : la question du contrôle des partis politiques européens : rappelant que les groupes politiques sont tenus, comme chaque service, de garantir une transparence maximale et un contrôle financier total des comptes, en raison du fait que les partis politiques européens bénéficient d'un financement par le budget général de l'Union européenne, le Parlement s’insurge contre certaines lacunes constatées dans la gestion interne de certaines Fondations qui gèrent les fonds des partis politiques européens. S'il soutient sans réserve la création de partis politiques européens et de fondations politiques européennes, ainsi que leurs activités, le Parlement considère que la transparence maximale de la gestion financière de ces partis et fondations s’impose, ainsi que la réalisation des résultats programmés. Or, les informations transmises à l'autorité de décharge ne prouvent pas de façon convaincante que les systèmes de gestion et de contrôle interne fonctionnent correctement. L'information reste insuffisante et ne répond pas dans une mesure suffisante aux attentes justifiées des citoyens et des contribuables.

Stratégie immobilière : le Parlement réitère sa demande de mise en place d’une stratégie immobilière à long terme, comme il l’a fait à plusieurs reprises et pour toutes les institutions de l’Union. Dans le cadre de cette stratégie immobilière, les frais d’entretien croissants en raison de l’achat de bâtiments, ainsi que le besoin de rénovation croissant à moyen terme devraient être pris en considération. Toute stratégie immobilière doit viser la durabilité du budget du Parlement et doit prendre en compte les exigences découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En ce qui concerne les bureaux d’information, le Parlement et la Commission devraient conclure un accord relatif à une politique immobilière orientée sur le moyen et le long terme dotée d’une planification prospective, qui définisse clairement les modalités d’achat, le rôle de chaque institution et les délais de remboursement.

Système de management environnemental et d'audit (EMAS) : constatant que le Parlement a obtenu une certification ISO pour ses systèmes de management environnemental sur ses trois lieux de travail, le Parlement invite le Secrétaire général à prendre maintenant des mesures en vue de mieux sensibiliser - à tous les niveaux - à la nécessité d’éviter les déchets inutiles et éviter la diffusion d’un nombre excessif de documents papier. Il suggère que le Parlement fasse un meilleur usage des équipements numériques à sa disposition. Globalement, le Parlement appelle tous ses organes de décision à accorder la priorité aux considérations environnementales dans toute décision concernant les bâtiments (isolation, géothermie, biocombustibles, panneaux photovoltaïques), les transports et les fournitures de bureau. Il recommande également le remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, afin de limiter les émissions de dioxyde de carbone. En ce qui concerne les transports, le Parlement constate que tous les véhicules achetés en 2009 produisaient des émissions de CO₂ excédant la moyenne de celles produites par les nouvelles voitures mises sur le marché cette année-là. Il demande dès lors aux autorités compétentes de renouveler, avant le 31 décembre 2010 tout le parc automobile du Parlement, par l'acquisition de véhicules dont les émissions de CO₂ sont inférieures au taux actuels, en en réservant l'usage au Président, aux présidents de groupes politiques et aux visiteurs de haut rang. Il encourage en outre tous les députés à utiliser les transports en commun et le vélo.

Remboursement des frais liés aux visites de groupes parrainés : le Parlement demande enfin que l’on réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ces groupes.