Décharge 2008: Collège européen de police CEPOL

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions, une décision destinée à ajourner la décision de décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008. Dans la foulée, le Parlement reporte la clôture des comptes du CEPOL.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 605 voix pour, 4 voix contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière du CEPOL qui peuvent se résumer comme suit :

• critiques de la Cour de comptes : le Parlement estime que la Cour a fait de très nombreuses critiques à l’égard de la gestion budgétaire et financière du CEPOL et qu'en règle générale, les réponses du Collège restent floues et insuffisantes. Il considère par conséquent que l'autorité de décharge n'est pas en mesure de bien évaluer si le Collège est effectivement capable de s'améliorer dans le futur ;
• problèmes structurels du Collège : vu sa petite taille, le Collège ne semble pas en mesure de gérer avec efficacité la complexité de la réglementation financière de l'UE, estime le Parlement. Par ailleurs, la localisation du secrétariat du Collège à Bramshill, à environ 70 km de Londres, apporte des désavantages, notamment pour le recrutement et les déplacements de son personnel. Le Parlement se demande aussi comment le nouveau directeur du Collège sera en mesure de faire face à ces problèmes structurels et si, d’une manière générale, le CEPOL ne devrait tout simplement pas être rattaché à EUROPOL;
• gouvernance du Collège et transparence : le Parlement constate les importants coûts fixes de gouvernance du Collège -dont le conseil d'administration est composé de 27 membres- demande qu'une liste de ces membres figure sur le site Internet du Collège;
• fiabilité des comptes : le Parlement s’inquiète de la faible qualité globale de l'information financière recueillie et des systèmes de gestion des immobilisations. Il déplore également qu’aucun contrôle a posteriori par une société externe n'ait été entamé à la mi-2009 (ce contrôle se justifiant par les constats exprimés par la Cour des comptes dans son rapport 2007). Il prie donc le Collège de tout mettre en œuvre pour que ce contrôle soit effectué le plus rapidement possible;
• insuffisances entachant les procédures de passation de marché : face au nombre et à la gravité des irrégularités constatées dans la procédure de passation de marché, le Parlement appelle le Collège, comme il l’a fait les années précédentes, à se conformer au règlement financier et à la législation communautaire sur les marchés publics ;
• non-respect des règles applicables aux dépenses pour l’organisation de cours : le Parlement relève le grand nombre de règles administratives et financières qui n’ont pas été appliquées et les irrégularités relatives à l’organisation quotidienne du Collège. Dans ce contexte, il demande au Collège de bien vouloir s'engager à améliorer la situation;
• report des crédits : le CEPOL a reporté 31% de son budget total en 2008, ce qui est contraire au principe d'annualité. C’est pourquoi, le Parlement appelle le Collège à introduire des crédits dissociés dans les futurs budgets affectés aux subventions, afin d'éviter de possibles annulations de crédits;
• autres irrégularités : le Parlement constate encore l'absence d’engagement juridique pour un total de 39.500 EUR et d’engagement budgétaire précédant un engagement juridique dans 9 cas, pour une valeur totale de 244.200 EUR. Par conséquent, le Collège doit s'engager à améliorer la situation et faire reposer sa future décharge sur une évaluation du travail du CEPOL au cours de l'exercice;
• enquête en cours de l'OLAF : le Parlement revient sur l’enquête de l'OLAF pour détournement de fonds publics à des fins privées par des membres du personnel et se réjouit de constater qu’un certain nombre d’informations ont pu être obtenues. Il relève également que des mesures ont été prises pour recouvrer certains montants. Il demande maintenant au Collège et à la Commission d'informer sans délai l'autorité de décharge des résultats complets de l'enquête de l'OLAF;
• ressources humaines : le Parlement constate encore que le Collège a attendu 2009 pour faire paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes de contrôle internes et que les entretiens pour ce poste étaient prévus pour le début de l'année 2010;
• audit interne : le Parlement demande également au CEPOL de se conformer à l’ensemble des recommandations établies par le service d'audit interne (SAI) notamment en matière de marchés publics; d’assurance de gestion; d’actifs immobilisés (système d'inventaire); de gestion des délégations; de gestion budgétaire; de respect des règles et principes comptables; de liste de contrôle garantissant la cohérence et de documentation des contrôles financiers;
• Plan d'action : les députés appellent enfin le CEPOL à adopter et à mettre en place un Plan d’action dont le détail figure à l’annexe du rapport, et ce, pour le 30 juin 2010. Dans un deuxième temps le directeur du Collège devrait, en coopération avec le SAI de la Commission et la direction générale (DG) de tutelle, élaborer et faire adopter par le conseil d’administration des mesures concrètes et un calendrier visant à la mise en œuvre de ce Plan. Les députés exigent, par ailleurs, que le Collège informe l'autorité de décharge pour le 30 juin 2010 des mesures concrètes et des indicateurs adoptés dans ce domaine et invite la Cour des comptes à adresser son avis à l'autorité de décharge, sous forme de lettre, sur la mise en place du Plan d'action du Collège.

Le Parlement fait également une série de recommandations générales qui figurent dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir  2010/2007(INI)-, adoptée parallèlement.