Politique commerciale internationale dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques
La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Yannick JADOT (Verts/ALE, BE) sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques.
Les députés se félicitent de l'ambition du Conseil européen de réduire de 80 à 95% les émissions européennes de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990, ambition nécessaire pour que l'Union reprenne le leadership climatique international. Ils demandent la conclusion d'un accord international contraignant sur la protection climatique et soutiennent expressément l'objectif d'une réduction de 30% des émissions de CO2 de l'Union d'ici à 2020, et ce indépendamment des négociations internationales.
Le rapport souligne que les pays développés doivent montrer l'exemple en réduisant les émissions de CO2. Il invite les États membres à renforcer leur réglementation relative au système communautaire d'échanges de quotas d'émissions (SCEQE) par la fixation d'un prix minimal pour le carbone.
La commission parlementaire considère que les règles de l'OMC doivent évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME). Elle déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement de référence directe au changement climatique
La Commission et les États membres sont invités, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, à insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et à faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords.
Les députés demandent à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CDP-CCNUCC) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg.
1) Renforcer l'interaction positive entre commerce et protection du climat : les députés considèrent que la protection du climat et la libéralisation des échanges peuvent se renforcer mutuellement en facilitant les échanges de biens et services environnementaux. Ils soulignent toutefois qu'il est préalablement nécessaire d'établir une liste de ces biens et services selon des critères environnementaux stricts et en collaboration avec les pays membres de l'OMC.
Le rapport souligne la nécessité de lever les obstacles au commerce écologique, par exemple en supprimant les droits de douanes sur les produits écologiques au niveau de l'OMC. Il plaide pour que l'Union montre l'exemple en réduisant les obstacles au commerce des technologies « vertes » et des produits respectueux de l'environnement et du climat, et en favorisant les « biens et services écologiques ».
Soulignant l'importance de l'innovation dans les technologies vertes, les députés demandent à la Commission d'étudier l'ensemble des systèmes de récompense de l'innovation, en prenant en compte le risque d'exclusion de certains pays, et d'intégrer les résultats de ce travail dans sa diplomatie climatique. La commission parlementaire se prononce en outre contre le subventionnement des combustibles fossiles et demande le renforcement de l'aide aux énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement, ainsi que de la recherche et du développement de sources décentralisées, notamment dans les pays en développement.
2) Rendre plus juste les prix dans le commerce international et éviter les fuites de carbone : la commission parlementaire note que la libéralisation des échanges peut aller à l'encontre de la protection du climat si certains pays font de l'inaction en matière climatique un avantage concurrentiel. Elle suggère donc une réforme des règles anti-dumping de l'OMC pour y inclure la question du juste prix environnemental en fonction des normes mondiales de protection du climat.
Les députés sont d’avis qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'il risque de ne pas être atteint dans un proche avenir. Ils estiment par conséquent que l'Union européenne devrait continuer à étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), notamment un «mécanisme d'inclusion carbone», dans le respect des règles de l'OMC. Un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers.
Le rapport souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions.
3) Favoriser la différenciation des produits suivant leur impact sur le climat : le rapport rappelle que la protection du climat passe par des politiques publiques diverses - étiquetage carbone, marchés publics avec des critères écologiques stricts, normes, subventions, taxes, quotas - qui différencient les produits selon leur procédé et méthode de production (PMP), et qu'il peut s'avérer nécessaire d'appliquer ces politiques aussi bien aux produits européens qu'aux produits importés.
Les députés sont d'avis que l'Union européenne, qui constitue le bloc commercial le plus étendu au monde, peut fixer des normes à l'échelon international, et soutiennent le développement et la diffusion de systèmes de certification et d'étiquetage qui prennent en compte les critères sociaux et écologiques.
La Commission est invitée à : i) œuvrer à la relance des discussions au sein de l'OMC sur les PMP et la possibilité de discriminer des produits similaires en fonction de leur empreinte carbone, de leur empreinte énergétique ou de normes technologiques; ii) avoir recours systématiquement à des labels ou à des critères de durabilité dans les négociations commerciales et les accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux pour les produits ayant un impact climatique.
Les députés plaident en faveur du développement de véritables critères et normes contraignants en matière de durabilité pour la production de biocarburants et de biomasse. Ils jugent indispensable que le commerce international des biocarburants soit soumis à des critères de durabilité stricts.
4) Libéralisation des échanges et politiques climatiques ambitieuses : le rapport souligne que la libéralisation des produits agricoles a conduit de nombreux pays en développement à adopter des modèles agricoles basés sur la monoculture et l'exportation, ces modèles agricoles étant très vulnérables aux changements climatiques et pouvant induire une déforestation massive.
La Commission est invitée à ne pas passer d'accord commercial qui intensifierait la déforestation et à s'assurer que les accords commerciaux et les soutiens publics européens à l'agriculture ne remettent pas en cause les perspectives de politiques agricoles intégrant la lutte contre les changements climatiques dans l'objectif de souveraineté alimentaire.
Les députés estiment en outre que les régimes commerciaux devraient prendre en compte les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en prévoyant des incitations en faveur de l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindre. Ils demandent que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes.
5) Intégrer pleinement le transport dans la problématique commerce-climat : les députés souhaitent que le coût climatique du transport international soit internalisé dans son prix, que ce soit par la mise en œuvre de taxes ou de systèmes d'échange de quotas payants. Ils se félicitent de l'inclusion prochaine de l'aviation dans le SCEQE et attendent de la Commission une initiative similaire pour le transport maritime, d'ici 2011 avec effet en 2013, s'il s'avérait impossible de mettre en œuvre un mécanisme mondial d'ici là.
Le rapport demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour dégager un accord juridiquement contraignant sur la réduction des émissions liées au transport maritime dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI). Il importe en outre que les engagements internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre s'appliquent également au trafic aérien et maritime international.
Les députés préconisent de soumettre le carburant consommé pour le transport à longue distance de marchandises à des taxes, en particulier les produits acheminés par transport aérien. Ils attendent par ailleurs que la Commission prenne l'initiative de remettre en cause les aides octroyées aux modes de transport les plus polluants, comme l'exonération de taxation sur l'énergie du kérosène.
6) Renforcer les outils de mise en cohérence commerce-climat : le rapport demande, afin d'assurer la cohérence entre les politiques commerciale et climatique de l'Union européenne, qu'un bilan carbone de toute politique commerciale soit réalisé, que cette politique soit éventuellement modifiée pour améliorer ce bilan,
Les députés invitent l'Union européenne à utiliser les dispositions environnementales globales des accords commerciaux bilatéraux et régionaux comme un instrument de développement, en soulignant la nécessité de mettre en œuvre des clauses environnementales et des mécanismes de coopération visant à favoriser les transferts de technologie, l'assistance technique et le renforcement des capacités.
La Commission est invitée à intégrer systématiquement des clauses relatives à la protection de l'environnement dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, en tenant compte en particulier de la réduction des émissions de CO2 et du transfert de technologies à faibles émissions.
7) Cohérence commerce-climat de l'Union européenne du point de vue des pays en développement : le rapport insiste sur l'importance de négocier avec les pays partenaires toute mesure que l'Union pourrait prendre, en particulier l'ajustement aux frontières, et sur la nécessité, pour l'Union, de tenir ses engagements d'aide climatique vis-à-vis des pays en développement.
Les députés sont convaincus que la lutte contre le changement climatique doit reposer sur le principe de solidarité entre les pays industrialisés et les pays en développement. Ils demandent par conséquent que les pays en développement, les pays émergents et les pays industrialisés élaborent en commun une stratégie relative au commerce des émissions et à la taxation de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Rappelant l'engagement des pays industrialisés, dont les États membres de l'Union, à réfléchir à des financements innovants pour lutter contre les changements climatiques, les députés demandent à la Commission de proposer rapidement au Conseil et au Parlement un projet d'instauration d’une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union.
Le rapport déplore que les transferts de technologies vers les pays en développement en vue de lutter contre les fuites de carbone ne représentent qu'une part réduite de l'aide publique au développement. Il invite les États membres à fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour permettre aux pays en développement de faire face aux conséquences du changement climatique, de respecter les normes en matière de climat et d'inclure des évaluations préalables de l'incidence des normes, de l'étiquetage et de la certification sur le développement.