Décision sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen

Le Parlement européen adopté par 499 voix pour, 14 voix contre et 7 abstentions, une décision sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen.

Le Parlement donne son approbation au Conseil européen pour modifier le protocole n° 36 dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, sans convoquer de Convention.

Les députés estiment que, au regard des précédents, la convocation d'une Convention pour approuver une modification transitoire et à portée limitée des dispositions prévues dans le traité UE concernant la composition du Parlement européen ne s'avère pas nécessaire.