Résolution relatif au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014: avis du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 122 voix contre et 15 abstentions, une résolution relative au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014 (révision des traités)
Le projet de protocole vise à modifier les traités en vue de permettre à 18 nouveaux députés du Parlement européen de siéger au cours de la législature actuelle. La nécessité d'augmenter le nombre de députés provient du fait que le traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections au Parlement européen de juin 2009 intervenues alors que le traité de Nice était toujours en vigueur. Conformément à l’article 48, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), le Conseil européen a consulté le Parlement avant de décider d'examiner les modifications proposées.
Le Parlement estime que la proposition de modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen constitue une solution transitoire qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés. Il convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014, mais insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l'équilibre des nationalités dans l'Assemblée. Les États membres sont invités à achever leurs procédures d’élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais.
Tout en regrettant que le Conseil n'ait pas adopté en temps utile les mesures qui auraient permis aux députés supplémentaires de siéger dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les députés donnent néanmoins leur accord pour la convocation d'une Conférence intergouvernementale, étant entendu que : i) celle-ci devra uniquement porter sur le sujet précis qu'est l'adoption de mesures concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014 ; ii) ces mesures transitoires ont un caractère exceptionnel lié aux circonstances particulières de la ratification du traité de Lisbonne et qu'elles ne sauraient constituer en aucun cas un précédent pour l'avenir.
La résolution rappelle que, durant l'intervalle entre l'approbation de la modification du protocole n° 36 et son entrée en vigueur, les députés supplémentaires auront la possibilité de siéger en tant qu'observateurs.
Les députés rappellent par ailleurs qu'une décision fixant la composition du Parlement européen devra en tout état de cause être adoptée par le Conseil européen en temps utile avant la fin de la présente législature, et que le Parlement soumettra une initiative à cet égard en vertu du traité UE.
Le Parlement fait savoir au Conseil européen qu'il entend élaborer sous peu des projets visant à établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres et conformément à des principes communs à tous les États membres. Le Parlement procédera à cette réforme électorale conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE et à l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une Convention consacrée à la réforme du Parlement européen sera convoquée pour préparer la révision des traités.
Les parlements nationaux sont invités à agir afin de faire respecter la règle de droit primaire de l'Union en vigueur de longue date selon laquelle les députés au Parlement européen sont élus directement au suffrage universel au cours d'un scrutin libre et secret.