Banque européenne d'investissement (BEI) - rapport annuel 2008
Le Parlement européen a adopté une résolution qui se félicite du rapport annuel de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour 2008 et encourage celle ci à continuer ses activités visant à promouvoir le développement de l'économie européenne et à encourager la croissance, stimuler l'emploi et promouvoir la cohésion interrégionale et sociale.
Les députés relèvent avec satisfaction que la BEI a réagi rapidement face à la crise économique mondiale et appellent la Banque à poursuivre ses programmes de gestion de la crise financière, ainsi qu'à accroître encore ses activités de prêt dans les pays qui ont été frappés de plein fouet par la crise. Ils s'attendent à ce que les financements octroyés par la BEI en 2009 pour un montant de 75 milliards EUR génèrent à leur tour un apport d'investissements dans l'économie réelle pour un montant total d'environ 225 milliards EUR.
La BEI et les États membres sont invités à examiner la possibilité pour l'Union européenne (à laquelle le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique) de devenir actionnaire de la Banque aux côtés des États membres.
Surveillance bancaire : les députés sont convaincus de la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans lequel la BEI serait soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel. Ils soutiennent, pour cette raison, l'idée de transformer le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) en une véritable Autorité bancaire européenne (ABE) s'inscrivant dans le cadre de l'Autorité européenne de surveillance financière. Ils recommandent que tous les établissements et groupes financiers opérant dans plus d'un État membre de l'UE, y compris la BEI, relèvent de la compétence de l'ABE.
Le Parlement se félicite en outre que la BEI ait été en mesure de conserver la cote de crédit la plus élevée, malgré l'instabilité des marchés et invite la Banque à s'efforcer de conserver son triple A, condition sine qua non pour garantir l'octroi des meilleures conditions de prêt possibles.
Mandat extérieur et Facilité d'investissement : la résolution appelle à donner une cohérence accrue au mandat extérieur de la BEI en ce qui concerne tant un volume de fonds suffisant pour toute la durée du nouveau mandat que leur répartition par région géographique. Les députés insistent pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le TFUE. Ils sont d'avis que la BEI devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union et qu’il convient de répartir clairement le travail entre les différents acteurs dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques.
Le Parlement déplore que le rapport annuel de la BEI sur la Facilité d'investissement contienne essentiellement des données financières et bien peu d'informations, voire aucune, sur les résultats des divers programmes financés. Il fait observer que le prochain réexamen du Règlement financier offre l'occasion d'inclure les projets et les résultats de la Facilité d'investissement dans la procédure de décharge. La Commission est invitée à présenter, dans sa proposition, une solution permettant d'y parvenir.
Transparence et lutte contre la fraude : le Parlement se félicite que la BEI donne systématiquement suite aux recommandations du Parlement et qu’elle ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence. Les députés regrettent que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attendent de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais. Ils demandent à la BEI de préciser clairement, dans la prochaine version de sa politique de divulgation, les conditions de non divulgation des informations afin que soient instituées des normes rigoureuses en matière de transparence.
La résolution appuie la BEI dans son choix d'appliquer une politique de « tolérance zéro » face à la fraude et à la corruption et lui demande d'accélérer, en coopération avec la Commission, l'établissement d'une liste noire des fraudeurs et la mise en place et le lancement d'un système d'exclusion visant les entreprises convaincues de corruption par la BEI et d'autres banques multilatérales de développement. Les députés appellent l'attention de la Banque sur le fait qu'elle n'offre aux plaignants extérieurs aucune protection contre des représailles et lui demande d'examiner les possibilités d'y remédier.
Politique à l'égard des centres financiers extraterritoriaux : le Parlement se félicite de la politique réaffirmée de la BEI à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un centre financier extraterritorial figurant sur une liste noire.
Préoccupés par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés, les députés rappellent que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales. Ils invitent la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent. La Banque devrait veiller à ce que les recettes tirées de ces financements ne puissent être transférées vers des paradis fiscaux une fois les projets achevés.
Stratégie et objectifs : les députés se félicitent du plan d'activité de la Banque (PAB) pour la période 2009 2011, dans lequel la BEI a nettement révisé à la hausse ses objectifs d'activité par rapport aux orientations fournies dans le PAB pour 2008-2010. Ils invitent la Banque à faire en sorte que ses prêts contribuent à l'effort déployé pour atteindre les objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020.
La résolution appelle à renforcer l'utilisation conjuguée des aides de l'Union européenne et des instruments financiers de la BEI, en particulier dans les régions relevant de la politique de cohésion. Elle demande que le rapport de la BEI contienne, à l'avenir, des informations détaillées sur les principaux prêts complétant des subventions du FEDER en faveur de régions qui mettent en œuvre des programmes de haute technologie ou des programmes liés à l'approvisionnement en énergies renouvelables ou en énergies propres.
Les députés insistent en outre sur le rôle majeur que doit jouer la BEI dans le soutien aux petites et moyennes entreprises durant la crise financière. Ils invitent la BEI à prendre davantage de risques dans sa politique de prêts en faveur des PME mais sans compromettre sa notation AAA. Ils suggèrent à la BEI d'adapter le mandat capital risque de 2006 concernant le Fonds européen d'investissement (FEI) et demandent que la participation de la BEI au programme JASMINE (qui est actuellement de 20 millions EUR) soit au moins doublée.
La BEI est invitée à :
- renforcer la transparence de ses opérations via des intermédiaires financiers et à arrêter clairement les conditions de financement applicables aux intermédiaires financiers ainsi que les critères d'efficacité de ses prêts;
- dresser un tableau de bord exposant l'effet multiplicateur des opérations de prêt de la BEI en faveur des PME;
- développer une analyse plus détaillée et plus harmonisée dans ses rapports annuels sur la mise en œuvre des instruments financiers complétant les opérations des Fonds structurels;
- fournir, dans son prochain rapport annuel, des données précises sur les premiers résultats de l'initiative JASMINE (Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) et sur la mise en œuvre de l' « Instrument de financement mezzanine en faveur de la croissance »;
- simplifier la réglementation complexe et bureaucratique qui régit certains projets, compte tenu en particulier de la crise mondiale;
- éviter les doublons avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans les opérations à l'extérieur de l'Union européenne.