Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

Conformément au règlement [CE, Euratom] n°1150/2000 du Conseil, la Commission présente son 6ème rapport sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles pour la période couvrant les années 2006 à 2009, l'année 2006 n'ayant été qu'en partie couverte par le précédent rapport adopté en 2007. Le rapport rend compte de l'activité de contrôle de la Commission pendant cette période. Il fait également état des suites, notamment financières, contentieuses et réglementaires, réservées à ces contrôles.

Au cours de la période 2006-2009, la Commission a effectué 129 contrôles au titre de l’article 18 du règlement n° 1150/2000. Onze de ces contrôles ont été conduits selon l’approche du Joint Audit Arrangement (modalité de contrôle associé où les services d'audit interne d'un État membre exécutent un audit selon une méthodologie agréée par la Commission). 436 anomalies ont été relevées, dont 224 ayant un impact financier (51,4%) et 110 un impact réglementaire (25,2%). La Commission a pris les mesures utiles quant aux conséquences financières des anomalies observées.

Durant la période, la Commission a initié des actions de contrôle sur les thèmes du transit communautaire et du transit sous couvert de carnets TIR, sur les régimes du perfectionnement actif et de l'entrepôt douanier, sur les procédures simplifiées de mise en libre pratique, et sur l'importation des bananes. En 2009, des actions de contrôle portant sur les stratégies nationales en matière de contrôle douanier ont été menées dans quasiment tous les États membres. Les contrôles ont également porté sur des thèmes comptables.

Suites contentieuses données aux actions de contrôle de la Commission : à la date du 31.12.2009, dix dossiers étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) concernant six États membres. Au cours de la période 2006-2009, la Cour de Justice, à la suite de procédures d'infraction initiées par la Commission, a rendu plusieurs arrêts importants. Les États membres concernés ont dû, le cas échéant, en assumer les conséquences financières. Pour certains de ces arrêts, ces conséquences financières sont toujours en cours d'évaluation ou de règlement.

Suites financières : au cours de la période 2006-2009, les montants nets supplémentaires versés à la Commission, suite aux observations figurant dans ses rapports de contrôles, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de 130 millions EUR. En outre, des intérêts de retard ont été exigés pour mise à disposition tardive des RPT. Le montant total desdits intérêts, versé par les États membres, s’élève à près de 107 millions EUR.

Action de la Commission pour renforcer le recouvrement des RPT : l'examen par la Commission des demandes de dispense de mise à disposition de créances irrécouvrables et mises en non valeur a constitué une tâche particulièrement importante et grandissante pour elle. La Commission a dû faire face à une augmentation très nette des demandes, en particulier en 2008 et 2009, défi qu'elle a réussi à relever. Ainsi, pour la période 2006-2009, 1017 dossiers (dont 589 pour la seule année 2008) lui ont été communiqués pour un montant brut de presque 394 millions EUR. 497 dispenses ont été accordées par la Commission, représentant un montant de presque 152 millions EUR.

Par ailleurs, une nouvelle base de données, dénommée WOMIS (Write-Off Management and Information System), est devenue opérationnelle à compter du 1er janvier 2010. Il s'agit d'un outil multilingue conçu pour permettre l'envoi des demandes de dispense, à l’aide d’un logiciel web de base de données et de communication, réservé aux utilisateurs autorisés des États membres et de la Commission.

Le rapport conclut que les résultats enregistrés dans les années 2006-2009 confirment la nécessité des contrôles conduits par la Commission. Ceci a été mis en évidence notamment sur le plan de l'amélioration du respect des dispositions communautaires liées à la protection des intérêts financiers de l'Union, mais également sur le plan financier (montant net mis à disposition de 237 millions EUR environ au total). Ces actions de contrôle permettent en outre de garantir une égalité de traitement entre les États membres tant au niveau de l’application des réglementations d’ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l’Union.

Pour l'avenir, la Commission entend donc :

§         maintenir son rôle en matière de contrôles sur place, tout en continuant à améliorer ses techniques de contrôle (outils d'audit etc.);

§         continuer la surveillance renforcée des activités de recouvrement dans les États membres;

§         continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents, visant à obtenir un degré acceptable d’assurance que les systèmes de perception des RPT de ces pays répondent aux exigences communautaires, et ceci au plus tard au moment de leur adhésion.