Transport routier: cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et d'interfaces avec d'autres modes de transport

La position en première lecture du Conseil prend pleinement en compte la proposition de la Commission et l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 23 avril 2009, approuvant 57 amendements. La Commission n'a pas présenté de proposition modifiée. En ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil fait observer qu'un grand nombre d'entre eux ont déjà été intégrés dans sa position en première lecture, que ce soit partiellement, intégralement ou en substance.

Même si le Conseil a partagé le point de vue de la Commission en ce qui concerne l'objectif de la proposition, l'approche du Conseil implique d'importantes adaptations de la proposition initiale sur les points suivants :

Objet et champ d'application : la position du Conseil  précise que le cadre proposé vise à soutenir l'utilisation coordonnée et cohérente de STI, en particulier au-delà des frontières entre les États membres. Le Conseil, allant dans le sens du Parlement européen, prévoit que la directive est sans préjudice des questions touchant à la sécurité nationale ou nécessaires dans l'intérêt de la défense.

Domaines prioritaires : la position du Conseil est dans une large mesure conforme à la position du Parlement européen et prévoit un article distinct concernant les quatre domaines prioritaires suivants:

• l'utilisation optimale des données relatives à la route, à la circulation et aux déplacements;
• la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret;
• les applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières;
• le lien entre le véhicule et les infrastructures de transport.

La portée de ces domaines prioritaires est précisée à l'annexe I de la directive.

Actions prioritaires : la proposition de la Commission ne prévoyait pas d'actions prioritaires. Le Parlement européen n'a pas non plus prévu d'actions prioritaires. Néanmoins, il a recensé quatre domaines dans lesquels la Commission devrait définir des spécifications pour le déploiement et l'utilisation obligatoires du niveau minimal des applications et des services STI.

La position du Conseil en première lecture reprend l'idée du Parlement européen d'accorder la priorité à certaines applications et certains services STI. À cette fin, le Conseil instaure les six actions prioritaires suivantes:

• la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux;
• la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation;
• les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers;
• la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union;
• la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux;
• la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.

Déploiement des applications et services STI : la proposition de la Commission prévoyait que les États membres prennent toute mesure nécessaire pour assurer le déploiement et l'utilisation coordonnés d'applications et de services STI interopérables dans l'Union. À cette fin, la Commission proposait d'adopter des spécifications dans le cadre de la comitologie, ce qui pourrait également impliquer des obligations de déploiement des applications et services STI pour les États membres. Le Parlement européen a suivi dans une large mesure la proposition de la Commission en renforçant la disposition pertinente afin d'éviter une fragmentation et une discontinuité géographiques des applications et services STI.

Le Conseil précise que les États membres décident du déploiement des applications et services STI sur leur territoire. Néanmoins, si les applications et services STI sont déployés, les spécifications adoptées au titre de cette directive doivent être respectées. Le Conseil prévoit également que les États membres s'efforcent de coopérer dans les domaines prioritaires susvisés dans la mesure où aucune spécification n'a été adoptée.

Spécifications: la position du Conseil en première lecture reprend l'idée du Parlement européen d'accorder la priorité à certaines applications et certains services STI, qui se trouve concrétisée dans les actions prioritaires. À cette fin, la Commission se fixe pour objectif d'adopter les spécifications pour ces actions prioritaires. En outre, au plus tard douze mois à compter de l'adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition pour le déploiement de ladite action prioritaire, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.

Le Conseil précise en outre que les spécifications peuvent comporter des dispositions fonctionnelles, techniques, organisationnelles et des dispositions relatives aux services. Il souscrit à la position du Parlement européen selon laquelle les États membres peuvent, après l'avoir notifié à la Commission, établir des règles supplémentaires pour la fourniture de services STI sur leur territoire. Le Conseil prévoit que les spécifications reposent, le cas échéant, sur des normes et que la Commission réalise toujours une analyse d'impact préalablement à l'adoption des spécifications.

Enfin, le Conseil prévoit que la Commission peut adopter des spécifications par la procédure des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le pouvoir d'adopter des spécifications conformément à cette procédure est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Le Parlement ou le Conseil peuvent révoquer la délégation de pouvoir pour adopter des spécifications à tout moment. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l'égard des spécifications dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai peut être prolongé de deux mois.

Normes et mesures non contraignantes : la proposition de la Commission et le texte du Parlement européen ne font pas mention de normes et de mesures non contraignantes.

La position du Conseil fait référence aux normes qui peuvent être élaborées dans les domaines prioritaires et pour les actions prioritaires conformément à la procédure prévue dans la directive 98/34/CE. Ces normes devraient permettre d'assurer l'interopérabilité, la compatibilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des applications et services STI. En outre, le Conseil introduit un article concernant l'adoption, par la Commission, de lignes directrices et d'autres mesures non contraignantes visant à faciliter la coopération des États membres dans les domaines prioritaires.

Protection des données : la position du Conseil tient compte de la position du Parlement européen ainsi que de l'avis du contrôleur européen de la protection des données en renforçant les dispositions relatives à la protection des données et au respect de la vie privée.

Règles concernant la responsabilité : la proposition de la Commission ne prévoyait pas de règles concernant la Responsabilité. La position du Conseil tient compte de la position du Parlement européen et fait référence au droit de l'Union, ainsi qu'à la législation nationale pertinente.

Principes applicables aux spécifications et au déploiement des STI : la position du Conseil, qui s'inspire de celle du Parlement européen, complète les dispositions pertinentes en évoquant la proportionnalité, l'interopérabilité, la compatibilité ascendante et le respect des particularités des infrastructures et des réseaux nationaux existants, l'égalité d'accès, la qualité de la datation et du positionnement, ainsi que la cohérence.

La position en première lecture du Conseil ne reprend pas certains autres amendements, qui portent sur:

• une référence aux applications avancées et aux mécanismes communautaires pour différents modes de transport comme le transport ferroviaire (ERTMS et STI-TAF), la haute mer et les voies de navigation intérieures (LRIT, SafeSeaNet, VTMIS, services d'information fluviale), le transport aérien (SESAR) et le transport terrestre (transport du bétail par exemple);
• une référence aux communications spécialisées à courte portée (DSRC) ;
• le fait de préciser que la directive s'applique aux systèmes de transport intelligents pour les voyageurs, véhicules et infrastructures, ainsi qu'aux interactions de ceux-ci, dans le domaine du transport routier, y compris les transports urbains ;
• l'établissement et la définition d'un niveau minimal des applications et des services STI ;
• d'autres dispositions concernant la «certification du matériel et des logiciels STI liés à l'infrastructure routière» ;
• un délai de transposition de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive ;
• l'obligation pour les États membres d'établir un tableau de correspondance entre les dispositions nationales adoptées et la directive.