Adoption par l'Estonie de l'euro au 1er janvier 2011
OBJECTIF : adoption par l’Estonie de l’euro au 1er janvier 2011.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 140, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le Conseil statue sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, et après avoir reçu une recommandation émanant d’une majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres dont la monnaie est l’euro.
ANALYSE D’IMPACT : les évolutions économiques dans la zone euro et dans les États membres sont évaluées dans le cadre de diverses procédures de coordination et de surveillance des politiques économiques (notamment au titre de l’article 121 du traité), ainsi que dans le contexte du suivi et des analyses que la Commission réalise régulièrement, que ce soit pour un pays en particulier ou pour l'ensemble de la zone (prévisions, publications périodiques, contributions pour le CEF et l'ECOFIN/Eurogroupe). Conformément au principe de proportionnalité et à la pratique, la Commission se propose de ne pas procéder à une analyse d’impact formelle
CONTEXTE : l’article 140, paragraphe 1, du TFUE prévoit que tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne fassent rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire. Sur la base de son propre rapport et de celui de la BCE, la Commission peut soumettre au Conseil une proposition de décision du Conseil abrogeant la dérogation dont les États membres font l'objet, lorsque ceux-ci remplissent les conditions nécessaires.
Les précédents rapports périodiques de la Commission et de la BCE sur l'état de la convergence ont été adoptés en mai 2008. Le Danemark et le Royaume-Uni n'ont pas exprimé le souhait d’adopter l’euro. En conséquence, le rapport de convergence de 2010 porte sur les neuf États membres suivants faisant l’objet d’une dérogation: la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède.
Le rapport 2010 de la Commission sur l’état de la convergence a été adopté par le collège le 12 mai 2010. La BCE a adopté son propre rapport le 12 mai. Les rapports vérifient notamment si la législation nationale de chaque État membre, en particulier les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE. Ils examinent en outre ce qu'il en est de la réalisation d'un degré élevé de convergence durable sur la base des critères de convergence et tiennent compte de plusieurs autres facteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 140, paragraphe 1, du traité.
Dans son rapport de convergence, la Commission conclut que, parmi les États membres évalués, seule l’Estonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro.
CONTENU : sur la base de ce rapport et de celui de la BCE, la Commission a adopté la proposition ci-jointe de décision du Conseil abrogeant la dérogation dont fait l'objet l’Estonie, avec effet au 1er janvier 2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.