Transport routier: cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et d'interfaces avec d'autres modes de transport

La Commission note que la position du Conseil modifie légèrement sa proposition initiale. En tenant compte des modifications proposées par le Parlement européen, elle a clarifié le champ d'application de la directive en précisant les domaines prioritaires et en mettant d'abord l'accent sur six actions prioritaires pour l'élaboration et la mise en œuvre des spécifications à adopter par la Commission.

La position du Conseil accorde également davantage d'importance, dans le contexte du déploiement des STI, aux aspects relatifs à la protection des données personnelles et à la responsabilité, tels qu'ils ont été mis en exergue par le Parlement européen et par l'avis du Contrôleur européen de la protection des données.

Légèrement modifiée par rapport à la proposition initiale de la Commission, la position du Conseil en première lecture reflète l'accord intervenu entre les institutions et confirmé par un échange de lettres entre le président du Coreper I et la présidence de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen en mars 2010.

La Commission considère que cet accord est pleinement conforme à l'objectif de sa proposition et qu’elle peut donc le soutenir.

L'accord prévoit trois déclarations de la Commission et une déclaration commune des trois institutions, qui seront publiées au Journal officiel en même temps que l'acte législatif.

1) Actions prioritaires en matière de déploiement des STI : la Commission veillera à adopter les spécifications afférentes à une ou plusieurs actions prioritaires dans les 30 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la  directive.

Au plus tard 12 mois après l’adoption des spécifications requises pour une action prioritaire, la Commission présentera, s'il y a lieu, après avoir effectué une analyse d'impact et une analyse coûts-bénéfices, une proposition de mise en œuvre de cette action prioritaire au Parlement européen et au Conseil.

Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission est d'avis que le calendrier indicatif suivant pourrait être envisagé pour l’adoption des spécifications requises concernant les actions prioritaires :

• fourniture de services d’informations sur les déplacements multimodaux dans l’ensemble de l’UE (au plus tard à la fin de 2014) ;
• fourniture de services d’informations en temps réel sur le trafic dans l’ensemble de l’UE (au plus tard à la fin de 2013) ;
• dans la mesure du possible, les données et procédures pour la fourniture de services minimums d’informations universelles sur la circulation liées à la sécurité routière, à titre gratuit pour les usagers (au plus tard à la fin de 2012) ;
• fourniture harmonisée d’un système «eCall» interopérable dans l’ensemble de l’UE (au plus tard à la fin de 2012) ;
• fourniture de services d’informations sur des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (au plus tard à la fin de 2012) ;
• fourniture de services de réservation d'aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (au plus tard à la fin de 2013).

Ce calendrier indicatif repose sur l’hypothèse d’un accord rapide sur la directive STI entre le Parlement européen et le Conseil en seconde lecture au début de 2010.

2) Responsabilité : la Commission suivra l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation des applications et services STI, en tenant compte des législations en vigueur au niveau national et de l'UE, notamment de la directive 1999/34/CE. La Commission élaborera, s’il y a lieu, des lignes directrices en matière de responsabilité, en déterminant notamment les obligations des parties prenantes concernant la mise en œuvre et l’utilisation des applications et services STI.

3) Notification d'actes délégués : la Commission européenne prend acte du fait que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions afin de garantir que le Parlement européen et le Conseil sont en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés.