Avenir de la PAC après 2013
La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’initiative de George LYON (ADLE, UK) sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013.
La commission parlementaire note que l'agriculture européenne doit faire face à de nouveaux défis : sécurité alimentaire ; hausse des prix des denrées alimentaires et volatilité des prix sur les marchés ; lutte contre le changement climatique ; gestion de l'eau, des sols et de la biodiversité ; réponse aux attentes des consommateurs qui exigent des produits de qualité supérieure, un meilleur bien-être des animaux ainsi qu’un bon rapport qualité-prix; abandon des terres, exode et vieillissement des populations rurales ; pressions exercées sur les revenus agricoles ; développement de la cohésion.
Nécessité d’une PAC forte pour l’après-2013 : au vu de ces défis et à la lumière de la stratégie Europe 2020, les députés estiment que les priorités de la PAC de l'après-2013 doivent s'inscrire dans une politique alimentaire et agricole multifonctionnelle forte, durable, crédible et dotée des moyens nécessaires qui envoie des signaux forts pour aider efficacement les agriculteurs de manière ciblée et répondre aux préoccupations de la communauté rurale tout en bénéficiant à la société dans son ensemble. La PAC devrait permettre à l'agriculture de jouer son rôle dans l'économie européenne et disposer des instruments nécessaires pour concourir sur les marchés mondiaux
Les députés considèrent que la future politique agricole européenne doit rester une politique commune et qu’elle ne doit pas être renationalisée. Ils estiment dès lors que le budget européen doit continuer à pleinement financer les aides directes et qu'il convient de refuser tout cofinancement supplémentaire susceptible de nuire à la concurrence loyale dans le marché unique européen. Cette politique doit faire coexister: i) une agriculture à forte valeur ajoutée dont les productions, les produits de qualité, les produits transformés lui permettent de se positionner sur les marchés mondiaux; ii) une agriculture ouverte sur les marchés régionaux; iii) une agriculture locale ancrée sur les marchés de proximité.
La commission parlementaire rappelle qu'une des raisons principales pour lesquelles l’Union a besoin d’une politique agricole commune forte est de contribuer au maintien et au développement de communautés rurales viables et dynamiques, au cœur de la diversité culturelle européenne. Il convient à cet effet, de réduire l'écart socio-économique entre communautés rurales et communautés urbaines, afin de juguler l'abandon des terres et la dépopulation qui isolent encore plus les zones rurales.
Le rapport souligne également l’urgence d’attirer les jeunes générations et les femmes dans les zones rurales grâce à des politiques à long terme et de leur offrir de nouvelles possibilités économiques et alternatives afin de garantir la pérennité de la population rurale. Il convient dès lors d'explorer de nouveaux moyens d'attirer les jeunes dans ce secteur, tels que des conditions de prêts et de crédit avantageuses pour des investissements et la reconnaissance de leurs compétences professionnelles.
Priorités de la nouvelle PAC pour le XXIe siècle : les députés conviennent de la nécessité de fixer des axes prioritaires centraux : la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et le commerce équitable, la durabilité, l'agriculture sur tout le territoire de l'Europe, la qualité des denrées alimentaires, la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement et la croissance « verte » pour aboutir à une PAC juste et plus durable. Ils considèrent que la structure actuelle à deux piliers (soutien à la production et au développement rural) devrait être maintenue.
Une PAC juste: le rapport insiste sur le fait que l'agriculture européenne doit rester compétitive face à une concurrence féroce et des mesures de distorsion de concurrence du fait de partenaires commerciaux et/ou de pays où les producteurs ne sont pas soumis à des normes aussi élevées que dans l'Union en ce qui concerne, notamment, la qualité des produits, la sûreté alimentaire, l'environnement, la législation sociale et le bien-être animal. Les députés considèrent dès lors que l'amélioration de la compétitivité à différents niveaux (local, régional, marché intérieur et marchés mondiaux) doit rester un objectif fondamental de la PAC de l'après 2013. La Commission est invitée à sauvegarder les intérêts des agriculteurs européens dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux qui sont négociés au nom de l'Union.
Soulignant que les agriculteurs ont besoin de perspectives d'investissement à long terme et de revenus suffisants pour remplir leurs missions, les députés appellent à ce que la garantie d’un profit juste et stable pour la population agricole reste l’un des objectifs principaux de la nouvelle PAC, parallèlement à un bon rapport qualité-prix et à un traitement équitable pour les consommateurs.
La commission parlementaire demande la mise en place de mesures de marché souples et efficaces pour garantir un filet de sécurité adéquat dans le cadre de la future PAC afin d'éviter la volatilité extrême des prix sur les marchés, d'apporter un degré accru de stabilité et de répondre rapidement et efficacement aux crises économiques touchant le secteur. Elle estime que ce dispositif devrait être complété par un système de gestion des risques permettant de réduire au minimum les conséquences des catastrophes naturelles et sanitaires. Elle appelle également à une répartition juste des paiements de la PAC et insiste sur le fait que cette répartition doit être juste pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens États membres.
Les députés estiment en outre que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société. Ils ajoutent que les paiements directs sont un élément essentiel et doivent donc être préservés, en particulier pour les nouveaux États membres.
Une PAC durable : le secteur agricole a un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en renforçant les capacités de stockage du dioxyde de carbone et en développant et utilisant davantage de sources d'énergie renouvelables et d'agro-matériaux.
Les députés considèrent que les mesures relevant de la PAC doivent éventuellement intégrer un volet relatif au climat. Ils estiment qu'un paiement direct complémentaire financé par l'Union européenne devrait être versé aux agriculteurs dans le cadre de contrats simples pluriannuels qui les rémunère pour avoir réduit leurs émissions de dioxyde de carbone par unité de production et/ou amélioré leur stockage du dioxyde de carbone dans les sols par des méthodes de production durables et par la production de biomasse utilisable dans la production d'agro-matériaux durables.
Les députés estiment en outre que les investissements dans l'innovation de l'agriculture devraient être mieux encouragés, notamment par la PAC et les programmes-cadres de recherche et développement de l'Union, afin de relever de nouveaux défis. Ils recommandent à cet effet la présence active de conseillers agronomes dans les régions afin d'aider les agriculteurs qui tentent de fournir des biens publics environnementaux.
Une PAC « verte » : les députés notent que le marché a négligé, jusqu'à présent, de rémunérer comme il se doit les agriculteurs qui protègent l’environnement et d'autres biens publics. Ils estiment que la croissance « verte » devrait être au cœur d'une nouvelle stratégie de développement rural axée sur la création d'emplois « verts » grâce :
- au développement d'instruments locaux dynamiques tels que la vente locale, la transformation locale et l'accompagnement de projets impliquant l'ensemble des acteurs du secteur agricole local;
- au développement de la biomasse, des déchets biologiques, du biogaz et de la production d'énergie renouvelable à petite échelle, à l'incitation à la production de biocarburants de deuxième génération, d'agromatériaux et de produits issus de la chimie « verte »;
- à l'investissement dans la modernisation et l'innovation ainsi que dans de nouvelles techniques de recherche et de développement pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets;
- à la formation et à l'orientation des agriculteurs en ce qui concerne l'application des nouvelles techniques et à l'aide aux jeunes agriculteurs intégrant le secteur.
Qualité des denrées alimentaires : le rapport souligne que le développement de la politique de qualité des denrées alimentaires, notamment en matière d'indication géographique (AOP/IGP/STG), doit constituer un axe prioritaire de la PAC et être renforcé pour permettre à l'UE de maintenir son rôle de chef de file dans ce domaine. Il préconise d’autoriser, pour ces produits de qualité, la mise en œuvre d'instruments originaux de gestion, de protection et de promotion.
Agriculture dans toute l'Europe : les députés appellent à poursuivre la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à offrir une compensation aux producteurs opérant dans des régions défavorisées, telle que les régions souffrant de handicaps naturels, notamment les régions de montagne, les régions sensibles sur le plan environnemental et/ou les régions qui sont le plus durement touchées par le changement climatique, ainsi que les régions ultrapériphériques, afin de réduire le risque d'abandon des terres et de garantir une gestion territoriale équilibrée dans toute l'Union et un développement rationnel de la production agricole.
Une politique simple et commune : les députés estiment que la nouvelle PAC doit être simple à gérer et transparente, et qu’il convient de réduire les démarches et formalités administratives pesant sur les agriculteurs, en particulier pour les exploitations de petite taille. Ils préconisent d’adopter progressivement des instruments d’octroi qui fixent les objectifs et laissent aux agriculteurs le droit de choisir leurs propres systèmes d'exploitation pour réaliser ces objectifs, tels que des accords de résultats, des contrats simples et des paiements pluriannuels.
La PAC dans le cadre financier pluriannuel : le rapport souligne qu'il est nécessaire, compte tenu des nouveaux objectifs de la politique agricole commune, de prévoir un financement adéquat dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), afin d'être en mesure de mieux soutenir cette politique conformément aux grands défis que ce secteur essentiel pour la sécurité alimentaire de l'Union aura à relever dans les prochaines années.