Accord CE/Israël: évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels. Protocole à l'accord euro-méditerranéen

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 207, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTEXTE : l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, est entré en vigueur le 20 novembre 1995.

L'article 47 de l'accord d'association prévoit la conclusion, le cas échéant, d'un accord européen d'évaluation de la conformité, et l'article 55 du même accord stipule que tout doit être mis en œuvre pour rapprocher les législations des parties.

C’est l’objectif poursuivi par le présent protocole, soumis à la conclusion du Conseil, après approbation du Parlement européen.

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure, au nom de l’Union européenne, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

Pour connaître le contenu matériel de ce protocole, se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base daté du 22/10/2009.

Une procédure de consultation UE-Israël est prévue à la proposition pour formaliser les relations entre parties dans le cadre du protocole. Cette procédure vise à :

• mettre en œuvre l'information, la coopération, la désignation, la modification, le contrôle et la gestion prévus aux diverses dispositions du protocole;
• mettre en œuvre l'information, la coopération, la désignation, la modification, le contrôle et la gestion prévus dans les annexes du protocole;
• répondre, le cas échéant, à des demandes conformément aux annexes du protocole.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.