Protocole de coopération UE/Organisation de l'aviation civile internationale (OACI): contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes
OBJECTIF : conclure formellement, au nom de l'Union européenne, le protocole à l’accord de coopération entre l'OACI et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTEXTE : le 30 novembre 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les contrôles et inspections de sûreté de l'aviation et les questions connexes.
La Commission a négocié ce protocole avec l'OACI, lequel a été formellement signé au nom de la Communauté le 17 septembre 2008 sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union doit notifier à l'OACI que l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Il convient dès lors de prendre en compte cette modification dans le cadre du protocole de coopération.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, le protocole de coopération entre la Communauté européenne et l'OACI concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes est approuvé au nom de l'Union.
Elle vise à notifier formellement qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, qu’à compter de cette date, elle exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la 'Communauté européenne' dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l''Union européenne.