Accord CE/Albanie: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire
Ce document concerne la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens.
La proposition est fondée sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8, premier alinéa.
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
L'accord a été signé au nom de la Communauté le 5 mai 2006, étant entendu qu'il pourra être conclu à une date ultérieure.
La décision proposée stipule que l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne devrait notifier à République d'Albanie que l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.