Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

OBJECTIF : apporter des précisions au projet d’accord conclu entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens, suite à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, premier alinéa du le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTEXTE : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants, par un accord communautaire. La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine allant dans ce sens.

L'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 5 mai 2006, étant entendu qu'il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/426/CE du Conseil.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, l'Union européenne doit notifier à la Bosnie-et-Herzégovine que l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. C’est le principal objet de la proposition.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union.

Elle vise à notifier formellement qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, qu’à compter de cette date, elle exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la 'Communauté européenne' dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l''Union européenne.