Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen pour les réfugiés (FER) 2008-2013
Le Parlement européen a adopté par 512 voix pour, 81 voix contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) modifie la proposition de la Commission comme suit :
Liste de réfugiés considérés comme des priorités annuelles en raison de leur vulnérabilité : le Parlement propose d’établir une liste de réfugiés « prioritaires » qui seraient considérés, dans tous les cas, comme des priorités annuelles communes de l’Union européenne, indépendamment des priorités annuelles relatives à certaines régions géographiques ou certaines nationalités permanentes. Cette liste inclurait les personnes vulnérables suivantes :
- enfants et femmes menacés, notamment de violence psychologique, physique ou sexuelle, ou d’exploitation,
- mineurs non accompagnés pour lesquels la réinstallation est dans leur intérêt supérieur, dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,
- personnes ayant besoin de soins médicaux importants, nécessitant un traitement spécifique, dans des conditions particulières, que seule la réinstallation permettra de soigner,
- personnes victimes d’actes de violence et de torture,
- personnes nécessitant une réinstallation d’urgence pour des raisons juridiques et aux fins de leur protection.
Aide modulée pour favoriser la participation d’États membres n’ayant jamais participé à des programmes de réinstallation : le Parlement propose que les États membres qui participent aux actions de réinstallation pour la première fois bénéficient d’une aide financière supplémentaire. Ainsi, pour ces États membres en particulier, le Parlement suggère que le montant forfaitaire de 4.000 EUR par personne réinstallée soit porté à 6.000 EUR. Ce montant forfaire serait de 5.000 EUR la deuxième année, après quoi il reviendrait à 4.000 EUR pour les années suivantes. Les États membres concernés devraient en outre investir le montant supplémentaire qu’ils perçoivent pendant les deux premières années pour développer des programmes de réinstallation viables.
Actes délégués : en vue de veiller au respect des prérogatives du Parlement européen au moment de définir les priorités communes, le Parlement propose d’appliquer la procédure visée à l’article 290 du TFUE sur les actes délégués, ce qui signifie que la Commission procèdera à des consultations adéquates tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. En outre, et afin d’actualiser rapidement ces priorités annuelles européennes communes en cas d’urgences imprévues, la Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter des actes délégués selon la procédure d’urgence.