Questions de déontologie liées à la gestion des entreprises

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises.

Les députés saluent les démarches visant à aborder les problèmes de déontologie de la gestion des entreprises, qui sont loin d'être résolus, comme l'a révélé la récente crise financière. Ils se félicitent dans ce contexte des deux recommandations publiées par la Commission le 30 avril 2009 en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées et les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers.

Le Parlement souligne toutefois que l'approche non contraignante n'est pas satisfaisante et se félicitent dès lors de la première proposition législative de la Commission, qui permet au législateur européen d'aborder véritablement des enjeux pertinents, tels que la modification de la directive sur les fonds propres.

La résolution souligne que l'Union européenne a besoin d'un modèle de production, social et environnemental axé sur le long terme, respectueux de l’intérêt général – des entreprises, des actionnaires et des salariés –, ainsi que d'une nouvelle architecture financière fondée sur un système de règles prudentielles et déontologiques et soumise à des autorités de surveillance nationales et européennes dotées de pouvoirs contraignants.

Pour les députés, les politiques de rémunération orientées sur une gestion d'entreprise saine et durable ne se justifient pas seulement sur le plan déontologique mais revêtent également une dimension spécifiquement économique : elles influencent directement les perspectives de développement, tant des entreprises elles-mêmes que de l'économie en général, de même que le maintien et la création de meilleurs niveaux d'emploi.

Le Parlement estime que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de «mauvais résultats» dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers.

Dans ce contexte, les députés estiment que les dispositions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de banques et d'établissements de crédit ne peuvent demeurer de simples recommandations mais doivent se traduire concrètement par des dispositions contraignantes assorties d'un système de surveillance, en vue d'éviter que la partie variable de la rémunération (bonus, options de souscription et incitations) n'encourage des politiques trop risquées en matière d'investissement et de gestion des entreprises, qui ne tiennent pas compte des retombées sur l'économie réelle.

La Commission est invitée : i) à proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires ; ii) à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés.

La résolution adresse les recommandations suivantes :

• la Commission doit encourager la mise en œuvre de mesures adoptées au niveau européen, en s'intéressant d'abord aux sociétés transnationales, et remplir son engagement de présenter un rapport d'évaluation sur l'application des deux recommandations par les États membres;
• les règles concernant les systèmes de consultation et de participation des salariés choisis dans le cadre de la directive 2001/86/CE complétant le statut de la société européenne doivent être efficacement mises en œuvre ;
• les États membres doivent mettre en œuvre les mesures telles que la directive sur les droits des actionnaires en vue de supprimer les obstacles au vote et de renforcer la participation des actionnaires au vote, notamment pour ce qui est du vote transfrontalier;
• toutes les parties prenantes doivent s'engager à revoir les pratiques d'entreprise et les bouleversements de la culture d'entreprise;
• la promotion de davantage de femmes à des postes de direction au moyen d'une recommandation de la Commission sur l'introduction d'un régime de quotas dans la composition des organes des entreprises ainsi que de certains organismes et instances ;
• tout en définissant de manière plus stricte l'indépendance des membres des organes directeurs d'une entreprise, les autorités nationales de contrôle devraient élaborer des mécanismes plus efficaces de lutte contre la corruption ;
• mettre en place des orientations uniformes et globales concernant la gestion des risques, qui, à l'heure actuelle, semble faire l'objet de différents codes et normes applicables dans les États membres uniquement de façon fragmentaire;
• la Commission devrait promouvoir auprès des sociétés non cotées l'observation de conseils quant à la meilleure pratique qui soient conçus de manière à tenir compte des spécificités de ces sociétés et de leurs différences.

Le Parlement rappelle que, pendant la phase de restructuration de l'économie, outre les mesures d'aide à l'économie réelle, les mesures de protection de l'emploi, de la formation et des conditions de travail revêtent une importance fondamentale et devraient être prises en compte par toutes les parties intéressées. Il rappelle également avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.