Assistance macrofinancière à l'Ukraine
Le Parlement européen a adopté par 604 voix pour, 37 voix contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Conditions de l’assistance : le Parlement demande que l'assistance macrofinancière de l'Union ne complète pas seulement les programmes et les moyens accordés par le FMI et la Banque mondiale, mais apporte une valeur ajoutée européenne. L'assistance ne peut contribuer à la stabilisation économique de l'Ukraine que si les principales forces politiques du pays garantissent la stabilité politique et établissent un large consensus sur une mise en œuvre rigoureuse des réformes structurelles nécessaires.
Pour sa part, la Commission devrait garantir que l'assistance macrofinancière soit juridiquement et substantiellement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et les autres politiques communautaires concernées. Le Parlement estime en particulier que ces principes et objectifs devraient viser à renforcer l'efficacité, la transparence et la fiabilité de l'aide, y compris les systèmes de gestion des finances publiques en Ukraine. L'accomplissement de progrès dans ces objectifs fera l'objet d'un suivi régulier par la Commission. Le protocole d'accord devrait en outre comprendre un calendrier pour leur réalisation.
Meilleure information du Parlement européen : la gestion de l’aide sera assurée par la Commission. Pour garantir que le Parlement européen et le comité économique et financier sont en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement informer sur l'évolution de la situation concernant l'assistance et fournir des documents y afférents. Des modifications d’ordre comitologique ont été insérées dans la proposition.
Versement de l’aide : le Parlement estime que le versement de l'assistance devrait être géré par la Commission conformément aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine. L'assistance financière serait mise à disposition pour deux ans et six mois, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à la proposition.
Evaluation ex post : le Parlement demande que 2 ans au plus tard après l'expiration de la période de mise à disposition de l’aide, la Commission soumette un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’aide.