Résolution sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)

Suite au débat qui a eu lieu en séance le 18 mai 2010, suite aux déclarations du Conseil et de la Commission sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) à Kampala, en Ouganda, le Parlement européen a adopté une résolution sur le même thème.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL.

Le Parlement réaffirme son ferme soutien à la CPI et à ses objectifs et invite instamment les États membres à participer à la Conférence de révision au plus haut niveau possible, chefs d'État et de gouvernement inclus, et à réaffirmer publiquement leur engagement en faveur de la CPI.

Il souligne l'importance du choix d'un pays africain, à savoir l'Ouganda, pour accueillir cette Conférence et appuie la demande du Tribunal d'ouvrir un bureau de liaison auprès de l'Union africaine à Addis-Abeba.

La résolution souligne également l'importance du principe d'universalité du Statut de Rome et demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères de promouvoir activement l'adhésion au Statut ainsi que sa ratification par tous les États membres.

Pas d’accord immunité : le Parlement réaffirme sa position selon laquelle aucun accord d'immunité ne devrait permettre qu'un individu, quel qu'il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide, reste impuni. Il se félicite de l'annonce faite par l'administration américaine qu'aucun nouvel accord d'immunité ne sera conclu et demande aux États-Unis et à ses partenaires d'abandonner les accords existants.

Le Parlement appelle les États membres à :

• saisir l'opportunité de la Conférence de révision pour réaffirmer leur soutien à la CPI à travers des engagements spécifiques à honorer activement ;
• s'attacher en priorité à inclure dans la juridiction de la Cour, en tant que crime de guerre, l'utilisation de certaines armes dans le cadre d'un conflit armé à caractère international ou non, conformément aux amendements proposés par la Belgique à l'article 8 du Statut de Rome et étendant la criminalisation de l'usage de poisons, d'armes empoisonnées, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues, de même que l'utilisation de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent dans le corps humain, aux conflits armés à caractère international ou non.

Les députés soutiennent l'inclusion dans l'article 5, paragraphe 1, du Statut de Rome du "crime d'agression" comme relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale. Ils estiment que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour. Á cet égard, le Parlement estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête.

Le Parlement se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI, raison pour laquelle il faut veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent ses travaux.

D’autres recommandations sont faites aux États membres. Ces derniers devraient:

• coopérer lorsqu'une personne fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et faciliter son transfert devant la CPI pour qu'elle puisse y être jugée;
• reconnaître le caractère innovant des instruments dont dispose la CPI pour garantir l'exercice du droit des victimes à la justice ;

• accorder une attention particulière aux groupes qui ont été historiquement marginalisés, tels que les femmes, les enfants et les peuples autochtones ;
• annoncer une contribution financière substantielle au profit du Fonds fiduciaire en faveur des victimes;
• s'engager aux côtés de la société civile, dans le cadre de la Conférence de révision, pour veiller à ce que leurs positions soient dûment représentées.

Le Parlement appelle une nouvelle fois les États parties au Statut de Rome, et notamment les États membres de l'Union européenne, à adopter ou à mettre en œuvre une législation nationale garantissant qu'ils peuvent coopérer pleinement avec la CPI. Il demande à l'Union, aux États membres et aux autres donateurs internationaux de soutenir les processus de réforme et les efforts nationaux en matière de création de capacités, dans la perspective du renforcement d'un pouvoir judiciaire indépendant, des services répressifs et du système pénitentiaire dans tous les pays en développement directement visés par des crimes commis sur place et relevant du Statut de Rome, en garantissant de la sorte la mise en œuvre effective du principe de complémentarité issu de l’application du statut de Rome.

Enfin, le Parlement demande aux États membres de renouveler à l'avenir leur engagement aux côtés de la CPI et se félicite de la révision de l'article 124 ("Disposition transitoire") du Statut de Rome, aux termes duquel, pour une période de 7 ans à compter de la ratification, les États peuvent ne pas accepter la compétence de la Cour en ce qui concerne leurs ressortissants. Il demande que cet article soit rapidement supprimé du Statut afin que la loi soit appliquée, sur un pied d'égalité, à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre sur les territoires des États parties au Statut, ainsi qu'aux ressortissants de ces derniers.