Politique commune de la pêche (PCP): mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la PCP et au droit de la mer

La commission de la pêche a adopté le rapport de João FERREIRA (GUE/NGL, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

- compte tenu de l'importance croissante accordée à l'aquaculture et des perspectives de développement de ce secteur, les députés estiment qu’il convient de prévoir la possibilité de recueillir, de gérer et d'utiliser non seulement des données socio-économiques mais aussi des données environnementales de base ;

- les mesures financières communautaires devraient également contribuer à l'objectif visant à améliorer la collecte, la gestion et l’utilisation des données et les avis scientifiques sur le niveau de dépendance commerciale du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union ;

- les États membres devraient soumettre à la Commission leurs demandes relatives aux mesures financières communautaires au plus tard le 15 novembre (au lieu du 31 octobre) précédant l’année de mise en œuvre concernée.