Rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société fondée sur l'intégration
En adoptant le rapport d’initiative de Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, PT) sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe, la commission de l'emploi et des affaires sociales constate que, malgré la prospérité économique et toutes les déclarations sur la diminution de la pauvreté, les inégalités sociales ne cessent de s’aggraver. Fin 2008, quelque 17% de la population (soit près de 85 millions de personnes) vivaient en-dessous du seuil de pauvreté en Europe et le chômage des jeunes atteint des niveaux sans précédent (21,4% au sein de l'UE, allant de 7,6% aux Pays-Bas à 44,5% en Espagne) Á l’heure actuelle, un jeune sur cinq âgé de moins de 25 ans n'a pas d'emploi.
Face à ces différents constats, des mesures concrètes s’imposent pour éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale. Pour ce faire, toutes les pistes qui permettent le retour à l'emploi doivent être explorées, que ce soit en encourageant une juste redistribution des revenus et des richesses ou en garantissant des systèmes de revenu minimum propres à prévenir la pauvreté et à favoriser l'inclusion sociale. Les États membres sont donc appelés à revoir leurs politiques de manière à garantir un revenu adéquat à chacun de sorte que tout travailleur puisse subsister avec dignité et que tout enfant, adulte et personne âgée, puisse être tiré de la pauvreté.
Définir un seuil du revenu minimum : les députés demandent que les États membres établissent un seuil de revenu minimum, sur la base d'indicateurs pertinents. Dans ce contexte, le rapport rappelle que le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté est de trouver un emploi. Toutes les mesures doivent donc être prises pour encourager l'emploi, en particulier celui des femmes. Plus globalement, les députés estiment que les systèmes de revenu minimum doivent faire partie d'une approche stratégique visant à l'intégration sociale, impliquant tant des politiques générales que des mesures ciblées -en termes de logement, de soins de santé, d'éducation et de formation, de services sociaux-, et faire en sorte que les bénéficiaires passent d’une situation d'exclusion sociale à la vie active. Les députés rappellent au passage que plusieurs États membres ne disposent pas de systèmes de revenus minimum et appellent ceux qui n’en possèdent pas à les prévoir.
Introduire un revenu minimum pour sortir de la pauvreté : les députés soulignent que l'introduction de systèmes de revenu minimum –composés de mesures spécifiques visant à soutenir les personnes dont le revenu est insuffisant à l'aide d'un apport financier et à la facilitation de l'accès à des services– est une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté et encourager l'insertion sociale. Pour les députés, tout système de revenu minimum doit s'établir au minimum à 60% du revenu médian dans l'État concerné. Indépendamment de leur importance, les systèmes de revenu minimum doivent être accompagnés d'une stratégie coordonnée aux niveaux national et européen axée sur des actions élargies et des mesures spécifiques telles que des politiques actives du marché du travail en faveur des groupes de population les plus éloignés de celui-ci, de mesures dans le domaine de l'éducation et de la formation pour les personnes qui disposent de peu de compétences, de salaires minimum, de politiques en matière de logement social et d'offre de services publics abordables, accessibles et de qualité.
Proposer une étude sur la définition d’un salaire minimum européen : pour aider les États membres à définir un seuil pour le salaire minimum, les députés suggèrent que la Commission étudie l'impact qu'aurait dans chaque État membre une initiative législative relative à l'établissement au niveau européen, d'un salaire minimum. Les députés suggèrent notamment que l'écart entre le revenu minimum adéquat et le salaire minimum dans l'État membre considéré, ainsi que ses conséquences sur l'entrée dans le marché du travail, soient inclues dans cette étude.
Vers une orientation sociale convergente au niveau de l’UE : les députés soulignent la nature pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale et insistent sur l'importance de la durabilité sociale des politiques macro-économiques. Ils insistent en particulier sur la définition d’une orientation sociale convergente et la redéfinition de certaines politiques, comme les politiques monétaires, de l'emploi, des politiques sociales et macro-économiques, la politique de concurrence ou la politique fiscale, y compris le pacte de stabilité et de croissance, ….en vue d'assurer une sortie de crise durable. Ils suggèrent notamment l'instauration de politiques de soutien concret en faveur des États membres qui en ont le plus besoin. L’objectif est de parvenir à une action plus engagée aux niveaux européen et national, de lutte contre la pauvreté grâce à des politiques plus globales, plus cohérentes et mieux articulées visant à l'éradication de la pauvreté et notamment de la pauvreté infantile d'ici 2015.
Renforcer les mesures d’accès à l’emploi et aux services sociaux : les députés réaffirment la nécessité de garantir un accès universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation à tous les niveaux, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale. Les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits et les salaires et les pensions, dignes. Ils attirent également une nouvelle fois l'attention sur les besoins des jeunes, notamment ceux en décrochage scolaire, et sur la nécessité d’élaborer des actions et des politiques spécifiques concernant l'accès des jeunes à l'enseignement au travers de bourses d'études, d'allocations d'études, de prêts estudiantins, etc.
Indemniser correctement les chômeurs : les députés insistent encore sur la nécessité d'adopter des règles d'indemnisation en matière d'assurance chômage permettant aux intéressés d'éviter la pauvreté. Ils soulignent à cet égard le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine.
Lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres : attirant l'attention sur le nombre croissant de travailleurs pauvres, les députés demandent que le salaire-subsistance soit toujours supérieur au seuil de pauvreté et que les travailleurs qui, pour de nombreuses raisons, demeurent en dessous du seuil de pauvreté bénéficient de compléments qui soient inconditionnels et faciles à obtenir.
Le Plan Europe 2020, peu ambitieux en matière de lutte contre la pauvreté : les députés soulignent que la communication de la Commission sur l’ »Europe 2020 » manque d’ambition et marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne (éradication totale de la pauvreté). L’objectif de lutte contre la pauvreté doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum dans tous les États membres. Ils invitent dès lors le Conseil et les États membres à fonder l'objectif principal de la stratégie Europe 2020 de lutte contre la pauvreté sur l'indicateur de pauvreté relative (60% du revenu médian national), tel qu'adopté par le Conseil européen de Laeken de décembre 2001.
Plus de sans-abri à l’horizon 2015 : les États membres doivent en outre traduire l'objectif principal de l'UE concernant la pauvreté en objectifs nationaux concrets et réalisables portant sur des questions prioritaires de la stratégie de l'UE en matière d'inclusion sociale, comme mettre fin au sans-abrisme de rue d'ici 2015.
Éviter le surendettement : les députés considèrent qu'il est du devoir de chaque État membre de prendre toute mesure afin de prévenir la précarité financière de ses ressortissants en évitant leur endettement excessif, notamment en cas de recours aux prêts bancaires, en envisageant de taxer les banques et les organismes financiers qui acceptent de prêter à des personnes non solvables.
Élaborer un plan d’action européen : les députés demandent à la Commission une initiative pour soutenir d'autres expériences dans les États membres qui tiennent compte des meilleures pratiques et qui permettent de garantir individuellement divers modèles de revenu minimum adéquat prévenant la pauvreté. Ils suggèrent l'élaboration d'un plan d'action destiné à accompagner la mise en œuvre d'une initiative européenne sur le revenu minimum. Celle-ci devrait tenir compte de la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît "le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine". Dans cette optique, la Commission est appelée à prévoir la création d'une méthode commune de calcul du minimum vital et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables des niveaux de pauvreté dans les États membres.
Les femmes plus exposées à la pauvreté que les hommes : les députés rappellent enfin que le risque de tomber dans l'extrême pauvreté est plus important pour les femmes que pour les hommes étant donné l'insuffisance des systèmes de protection sociale et les discriminations qui perdurent à leur égard. Il s’agit donc d’améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté, notamment pour les femmes mais aussi pour les travailleurs précaires, les chômeurs, les familles monoparentales, les personnes âgées, les minorités ethniques, les personnes malades ou atteintes d'un handicap.