Statistiques agricoles: cultures permanentes

OBJECTIF : mettre à jour, simplifier et optimiser le cadre juridique existant pour les statistiques européennes sur les cultures permanentes.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique des statistiques européennes. Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés à l’échelle de l’Union, sur la base d’un acte juridique européen.

CONTEXTE : le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers prévoyaient l’instauration d’un système d’information sur les statistiques relatives aux cultures permanentes les plus importantes à l’échelle européenne. Ces actes juridiques ont contribué à mettre en place des systèmes nationaux de collecte de données relatives au potentiel de production de ces cultures, du point de vue des entreprises et en ce qui concerne les caractéristiques structurelles des unités de production. Sans cette législation, le système de statistiques sur les cultures permanentes qui existe actuellement dans l’Union européenne n’aurait pas pu voir le jour.

Cependant, tant les utilisateurs que les producteurs des données ont souligné la nécessité d’une mise à jour. D’une part, les changements intervenus dans la politique agricole commune (PAC) et la situation du marché pour ces produits depuis l’entrée en vigueur de la législation existante ont créé des besoins nouveaux ou différents chez les utilisateurs, que ce soit en termes de variables et de ventilations ou de données plus actuelles. D’autre part, la comparabilité et l’exhaustivité du cadre peuvent encore être renforcées par des efforts accrus en vue d’harmoniser les variables et les concepts et d’accorder aux États membres plus de liberté en ce qui concerne le choix des méthodes et des sources, y compris les sources administratives, qu’ils utilisent pour collecter les données de base nécessaires à la production de ces statistiques.

ANALYSE D’IMPACT : deux options ont été envisagées ;

§         Option 1 (option de base, c’est-à-dire sans nouvelle intervention de l’Union européenne). Sans nouvelle intervention de l’Union européenne, la comparabilité et l’harmonisation des statistiques sur les cultures permanentes à travers l’Europe seraient affaiblies. Dans un contexte où les cultures permanentes sont prépondérantes dans une grande partie des régions de l’UE, les possibilités d’une utilisation efficiente de statistiques élaborées par des pays partenaires, sur la base de concepts et de formats de déclaration communs, ne seraient pas pleinement exploitées.

§         Option 2 (intervention de l’Union européenne, telle que proposée). Le cadre proposé pour les statistiques européennes rend les données plus comparables et donc plus pertinentes pour les utilisateurs au niveau tant européen que national. En outre, l’emploi de concepts et de formats de déclaration communs peut contribuer à une collecte et une utilisation plus efficientes des statistiques sur les cultures permanentes.

CONTENU : la présente proposition vise à mettre à jour, à simplifier et à optimiser le cadre juridique existant pour les statistiques européennes sur les cultures permanentes en remplaçant les deux actes juridiques en vigueur par un seul.

Conformément à l’exigence selon laquelle les statistiques officielles devraient être pertinentes, la proposition révise certaines variables, de manière à simplifier largement la ventilation de la production et des régions, et tient compte de modifications récentes des catégories de vins. Du point de vue de l’offre, la proposition répond à l’évolution des besoins des utilisateurs, en ce qui concerne par exemple les données sur les oliveraies. Elle actualise également les délais de transmission des données.

La proposition simplifie en outre les variables et concepts et adapte sensiblement les statistiques sur les cultures permanentes aux besoins réels des utilisateurs, en supprimant les statistiques annuelles sur l’évolution des plantations et la ventilation très détaillée de la production de vin. Elle tient aussi dûment compte de l’équilibre nécessaire entre les besoins des utilisateurs et la charge imposée aux répondants et aux instituts nationaux de statistique. L’ajout de nouvelles variables ou ventilations est compensé par l’abandon de certaines exigences de la législation existante.

Les exigences supplémentaires, notamment en ce qui concerne les informations à collecter auprès des entreprises, sont définies de façon à diminuer la charge globale. En ce qui concerne les informations à collecter auprès des répondants, la charge est allégée par la mise en place de seuils à l’échelle de l’exploitation agricole et du territoire, lesquels devraient permettre l’utilisation d’échantillons plus petits.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.