Demande de défense de l'immunité parlementaire de Valdemar Tomaševski

En adoptant à l’unanimité le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE) sur la demande de levée de l'immunité de M. Valdemar TOMAŠEVSKI (ECR, LT), la commission des affaires juridiques estime que la Commission devrait intervenir auprès des autorités lituaniennes pour faire respecter le droit de l'Union européenne.

En effet, il ne s’agit pas d’un cas de levée d’immunité à proprement parler car M. Tomaševski ne fait pas l'objet de poursuites judiciaires au sens de l'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Pour rappel, le 22 janvier 2010, la commission principale d'éthique officielle de Lituanie a adopté une décision "d'admonition publique" à l'encontre de M. Valdemar Tomaševski au vu de ses activités politiques accomplies en tant que député européen. Ce dernier se serait plaint, dans le cadre de ses activités de parlementaires, de la situation des polonais en Lituanie auprès de M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne. Or, selon le statut des députés au Parlement européen, "les députés sont libres et indépendants". La décision en cause ainsi que la législation de la République lituanienne qui lui sert de fondement, comporteraient donc une infraction au droit de l'Union en ce qu'elles ne respectent pas les principes de la liberté et de l'indépendance du député européen consacrés par l'article 2 du statut des députés.

En conséquence, la commission parlementaire demande à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, d'intervenir auprès des autorités lituaniennes pour faire respecter le droit de l'Union européenne en entamant, si nécessaire, la procédure d'infraction au droit communautaire prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l’encontre de la Lituanie.