Rapport sur la communication de la Commission: "Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine"

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de João FERREIRA (GUE/NGL, PT) sur la communication de la Commission intitulée: Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

Le rapport salue l’engagement pris par la Commission de garantir que les questions liées à la prévention des catastrophes seront prises en considération de manière plus cohérente dans les politiques et les programmes communautaires, et souligne la nécessité d’une approche globale de la prévention des catastrophes.

Etant donné la dimension transfrontalière des catastrophes, les députés jugent nécessaire de renforcer une coopération, tant au niveau régional qu’au niveau communautaire, fondée sur des actions complémentaires, sur la diffusion des meilleures pratiques et sur le principe de solidarité entre États membres. Ils estiment que la mise en place de stratégies et de mesures coordonnées entre les États membres, les différents secteurs et les divers acteurs impliqués dans le cycle de gestion des catastrophes peut permettre de réaliser des progrès réels dans la prévention des catastrophes.

La commission parlementaire soutient la proposition de création d’un réseau composé de représentants des différents services nationaux compétents de l’ensemble des États membres. Elle met l’accent sur le rôle de ce réseau dans l’échange d’expériences et de mesures de prévention, ainsi que dans l’établissement d’une méthodologie et d’exigences minimales communes en matière de cartographie des dangers et des risques au niveau de l’Union.

Le rapport souligne l’importance de réduire les disparités existant entre les régions et les États membres en termes de capacité de protection de leurs populations en soutenant leurs efforts pour améliorer la prévention, en particulier dans les régions d’Europe les plus isolées, les régions faiblement peuplées, les régions montagneuses et frontalières et les régions les moins favorisées sur le plan économique. A cet égard, les députés plaident pour une révision du règlement du Fonds de solidarité afin d’adapter les critères d’éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide.

Rappelant que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour la prévention des risques de catastrophe naturelle, les députés estiment que les différents fonds et instruments doivent pouvoir être mis en œuvre de façon flexible et coordonnée afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de cette politique.

Les députés soulignent la nécessité de créer un cadre financier approprié pour la prévention des catastrophes, accompagné de ressources financières adéquates afin de prévenir et de lutter contre les catastrophes, qui renforce et articule des instruments existants. Dans ce contexte, ils demandent que la prévention soit prise en compte dans les perspectives financières 2014-2020. La Commission est invitée à examiner la possibilité de proposer une mutualisation plus systématique des ressources existantes afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de prévention dans l’ensemble de l’Union.

Tout en mettant en évidence que la prévention des catastrophes fait partie, au premier chef, des compétences des États membres, le rapport invite ces derniers, en tant que responsables de l’aménagement du territoire, à introduire des critères et une législation visant à prévenir les catastrophes dans les régions exposées à des risques d’inondations, de glissements de terrain et autres risques géologiques, et à empêcher les constructions dans ces régions.

La commission parlementaire souligne l’importance d’envisager la prévention d’un point de vue transversal, en l’incorporant aux nouvelles politiques sectorielles pertinentes, afin de promouvoir une occupation équilibrée des sols et un développement économique et social cohérent, en harmonie avec la nature.

Le rapport reconnaît à cet égard que certaines politiques sectorielles ont entraîné une augmentation de l’exposition au risque de certaines régions en favorisant l’exode rural et la concentration excessive de la population dans des zones urbaines. Rappelant que la production agricole et sylvicole est particulièrement exposée aux phénomènes climatiques, les députés demandent à la Commission et aux États membres d’encourager la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles.

La commission parlementaire préconise, en tant qu’élément essentiel d’une prévention efficace des catastrophes naturelles, la mise en place d’une politique agricole équilibrée sur le plan social et environnemental. Dans ce contexte, elle se prononce en faveur de la création d’un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole. La Commission est invitée à présenter une proposition en faveur d'un système public européen d’assurance qui permette de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine.

Les députés soulignent l’importance de la recherche et du développement (R&D) publics dans la prévention et la gestion des catastrophes. Ils plaident pour une coordination et une coopération accrues entre les institutions de R&D des différents États membres, et notamment de ceux confrontés à des risques de ce type. Ils prônent un renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de liens ainsi que le renforcement des liens existant entre les différents systèmes d’alerte rapide.

La Commission est par ailleurs invitée à :

• présenter une proposition de directive, sur le modèle de la directive sur les inondations, visant à favoriser l’adoption d’une politique européenne relative à la raréfaction des ressources en eau, à la sécheresse et à l’ajustement au changement climatique;
• favoriser l’entrée en fonctionnement de l’observatoire européen de la sécheresse, qui serait chargé de l’étude, de l’atténuation et du contrôle des effets de la sécheresse et de la désertification afin de stimuler une prise de décisions judicieuse et stratégique et de renforcer la coordination entre les États membres;
• présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies et
• étudier des modalités d’application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l’origine des incendies.

Enfin, le rapport demande à la Commission d’aider les États membres à promouvoir des campagnes de sensibilisation concernant la prévention et à adopter de bonnes pratiques, en fournissant au grand public une formation et des informations actualisées concernant les risques identifiés et les mesures à prendre en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.