Résolution sur la situation en Birmanie / au Myanmar

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation en Birmanie / au Myanmar.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR, GUE et EFD.

Rappelant l'annonce, par les autorités birmanes, d'élections nationales en 2010, le Parlement condamne l'organisation d'élections dans des conditions d'absence totale de démocratie, et selon des règles qui excluent le principal parti d'opposition démocratique et privent des centaines de milliers de citoyens de leur droit de vote et de leur droit à se présenter. Il note que les lois et décrets électoraux publiés violent tous les principes démocratiques et ne permettent pas la tenue d'élections libres, en particulier en excluant les 2.200 prisonniers politiques recensés et en privant de leur droit de vote des membres d'ordres religieux, dont quelque 400.000 moines bouddhistes.

Le Parlement déplore le fait qu'en vertu de la nouvelle constitution, les militaires se voient garantir au moins 25% des sièges au parlement et qu'ils auront le pouvoir de suspendre les libertés civiques et l'autorité législative dès lors qu'ils l'estimeront nécessaire pour des raisons de sécurité nationale. Il invite instamment le gouvernement de Birmanie/du Myanmar à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir un processus électoral libre, équitable et transparent et à accepter la présence d'observateurs internationaux.

La résolution rappelle que le rapporteur spécial des Nations unies sur la Birmanie / le Myanmar a condamné des violations graves et répétées des droits de l'homme commises par la dictature en place, et a appelé à la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la dictature. Le Parlement demande à la haute représentante et aux États membres de soutenir publiquement la recommandation du rapporteur spécial et d’inclure cette demande dans le projet de résolution qui sera présenté cette année à l'assemblée générale des Nations unies.

La Commission est pour sa part invitée à annuler les restrictions de crédits destinés aux réfugiés à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie et à assurer immédiatement le financement de l'aide transfrontalière, en particulier l'assistance médicale.

Le Parlement se félicite de la décision du Conseil de proroger d'une année les mesures restrictives prévues dans la décision de l'UE actuellement en vigueur et souligne qu'il est disposé à revoir, à modifier ou à renforcer les mesures déjà adoptées à la lumière de l'évolution de la situation sur place. Il se félicite aussi du soutien de l'Union européenne en faveur d'un embargo mondial sur les armes et appelle les gouvernements européens et la Commission à œuvrer activement à la réalisation d'un consensus mondial sur cette interdiction.

La résolution rappelle que le gouvernement de la Birmanie continue de refuser à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie l'autorisation de se rendre dans le pays et d'entamer le dialogue. Les députés manifestent leur soutien total à la poursuite des travaux de l'envoyé spécial de l'Union européenne et invitent les autorités de Birmanie/du Myanmar à coopérer pleinement avec lui.

Le Parlement demande au gouvernement et aux autorités birmanes:

• d’abroger les lois électorales publiées en mars 2010, qui ne permettent pas l'organisation d'élections libres et transparentes;
• d'entendre les appels de la communauté internationale à laisser Aung San Suu Kyi et tous les autres prisonniers d'opinion à participer à la vie politique;
• de lever les restrictions à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris pour les médias libres et indépendants, notamment par l'accès libre et ouvert à l'internet et aux services de téléphonie mobile, et de mettre fin à l'usage de la censure;
• de mettre un terme aux violations des droits humains internationaux et du droit humanitaire;
• de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion, à les rétablir entièrement dans leurs droits politiques et à cesser les arrestations pour motifs politiques.
• d'ouvrir immédiatement un véritable dialogue avec tous les partis et avec les groupes ethniques.

La communauté internationale est invitée à déployer tous les efforts pour garantir que se tiennent des élections libres et démocratiques.

Enfin, le Parlement prie les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser les moyens d'influence considérables dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives en Birmanie, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques. Il invite les gouvernements des pays de l'ANASE et de la Chine, qui ont une relation privilégiée avec la Birmanie, à utiliser leurs bons offices, notamment pour tenter d'inverser la politique de nettoyage ethnique contre les Rohingyas qui se traduit par des centaines de milliers de personnes se réfugiant au Bangladesh voisin et par l'aggravation des conditions d'extrême pauvreté dans le district de Cox Bazar.