Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

OBJECTIF: transférer l’Albanie et la Bosnie et Herzégovine à la liste positive du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et exempter les ressortissants de ces 2 États de l’obligation de visa sur le territoire des États membres.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 539/2001 qui vise à fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (dite «liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dite «liste positive»). La fixation des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux qui sont exemptés de cette obligation se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.

Étant donné que les critères définis dans le règlement (CE) n° 539/2001 peuvent évoluer dans le temps selon les pays tiers, il convient de revoir régulièrement la composition des listes négative et positive.

Le règlement (CE) n° 539/2001 a été tout dernièrement modifié pour tenir compte de l'issue des dialogues engagés avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie au sujet de la libéralisation du régime des visas et, partant, pour transférer ces trois pays sur la liste positive.

La présente révision porte maintenant sur les progrès réalisés avec l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine et entend étendre à ces pays, le principe d’une libéralisation du régime des visas.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE :article 77, paragraphe 2, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition constitue l'aboutissement d’un long processus de surveillance et d’évaluation de la situation en Albanie et en Bosnie et Herzégovine. Eu égard à la mise en œuvre satisfaisante des accords visant à faciliter la délivrance de visas et des accords de réadmission avec ces deux pays, il est proposé de transférer de la liste négative à la liste positive l'Albanie et la Bosnie et Herzégovine, qui ont presque atteint tous les objectifs de référence, étant entendu que ces pays devront avoir atteint tous ces objectifs à la date d’adoption de la proposition par le Parlement européen et le Conseil.

L'introduction de passeports biométriques par les pays des Balkans occidentaux étant essentielle à l'achèvement du processus de libéralisation du régime des visas dans cette région, la présente proposition, pour des raisons de sécurité et de prévention de l'immigration clandestine, limite l'exemption de visa accordée aux ressortissants albanais et de Bosnie et Herzégovine aux seuls titulaires des nouveaux passeports biométriques délivrés par chacun de ces pays.

Parallèlement à l’examen de la présente proposition par le Parlement européen et le Conseil, la Commission continuera à évaluer la mise en œuvre, par l'Albanie et Bosnie et Herzégovine, des objectifs de référence qu’il leur reste à atteindre et communiquera en temps utile les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Dans le cas de l'Albanie, les objectifs de référence restant à atteindre concernent:

• l'élaboration d'une stratégie et d'une politique de soutien à la réintégration des rapatriés albanais;
• le renforcement des capacités des services répressifs et la mise en œuvre effective du cadre juridique en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment par l’allocation de ressources humaines et financières adéquates;
• la mise en œuvre effective du cadre juridique en matière de confiscation des avoirs de la criminalité organisée.

Dans le cas de la Bosnie et Herzégovine, les objectifs de référence restant à atteindre concernent:

• le renforcement des capacités des services répressifs et la mise en œuvre effective du cadre juridique en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment par l’allocation de ressources humaines et financières adéquates;
• la mise en œuvre progressive du plan d'action de mars 2010 relatif à la mise en place d'un échange de données électroniques entre les services de police et les autorités judiciaires;
• l'harmonisation des codes pénaux des entités et du district de Brcko avec le code pénal fédéral.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.