Système de préférences tarifaires généralisées (SPG): prorogation de la durée de validité du schéma actuel jusqu'au 31 décembre 2013

OBJECTIF: proroger la durée de validité du règlement (CE) n° 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) jusqu’au 31 décembre 2013.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l’UE accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son système de préférences généralisées («le SPG»). Le SPG est mis en œuvre par des règlements successifs valables pour des périodes de 3 ans à chaque fois. Le schéma actuel a été institué par le règlement (CE) n° 732/2008, qui vient à expiration le 31 décembre 2011. Après cette date, le SPG cessera de fonctionner à moins que des mesures législatives adaptées ne soient prises pour assurer la continuité.

La Commission a l’intention de présenter prochainement une nouvelle proposition de SPG afin d’assurer le maintien du schéma proposé. Selon les délais traditionnellement applicables en la matière, la Commission devrait être à même d’approuver sa proposition au début de l’année 2011. La durée de la procédure législative qui s’ensuivra devrait couvrir une période de 15 à 18 mois, laissant un laps de temps insuffisant pour permettre à la nouvelle proposition d’entrer en vigueur avant que l’actuel règlement n’expire.

Or, la Commission estime qu’il est souhaitable que la continuité du schéma soit assurée après le 31 décembre 2011. Toute rupture dans la couverture juridique du SPG entraînerait le retour au traitement standard de la «nation la plus favorisée» pour toutes les importations relevant du SPG, à l’exception de celles provenant des pays les moins avancés, qui seraient couvertes par le régime «Tout sauf les armes» (TSA), ce qui serait regrettable pour les pays en développement.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition modifie donc uniquement les éléments du règlement (CE) n° 732/2008 qui sont nécessaires à la prorogation de sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2013. Ce délai devrait laisser la latitude nécessaire pour préparer et adopter le nouveau règlement, tout en veillant à ce que les opérateurs économiques et les pays bénéficiaires soient informés suffisamment à l’avance pour se préparer aux modifications apportées, sans courir le risque qu’une prorogation illimitée n’entretienne le statu quo et ne retarde la mise en œuvre de réformes utiles dans le schéma.

Aucune modification n’est proposée en ce qui concerne la gradation de sections de produits spécifiques pour les différents bénéficiaires, comme déjà prévu dans l’actuel règlement.

La proposition apporte des aménagements selon lesquels les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) pourront bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre de ce régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement respectivement au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013. Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite des décisions de la Commission de décembre 2008 et de juin 2010 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel. La décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008  relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au SPG+ a limité la durée de validité de ce régime préférentiel du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Comitologie : le règlement (CE) n° 732/2008 inclut certaines compétences réservées au Conseil, qui ne sont pas fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. La Commission soumettra une proposition qui révisera les procédures applicables dans le domaine de la politique commerciale commune à la lumière du système des actes d’exécution défini à l’article 291 du TFUE. Cette proposition sera présentée le plus rapidement possible après que la Commission aura adopté sa proposition sur les règles et les principes généraux concernant l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition relative à la prorogation de la durée de validité de l’actuel règlement SPG ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de l’UE. Son application n’impliquera pas non plus de pertes de recettes douanières par rapport à la situation actuelle.