Rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2009

La {PETI}commission des pétitions a adopté le rapport d’initiative de Mariya NEDELCHEVA (PPE, BG) sur le rapport annuel 2009 du Médiateur européen.

Le Médiateur en quelques chiffres : les députés indiquent tout d’abord qu'en 2009, le Médiateur a reçu 3.098 plaintes, contre 3.406 en 2008, et que 727 plaintes (23%), contre 802 en 2008, ont été considérées comme relevant de sa compétence.

La commission des pétitions souligne également qu'en 2009, le Médiateur :

• a ouvert 335 enquêtes sur la base de plaintes et 318 enquêtes menées à terme et clôturées, dont 311 étaient consécutives à des plaintes et 7 avaient été lancées à l'initiative du Médiateur,
• a classé 179 affaires (soit 56% de l'ensemble des affaires), l'institution concernée ayant accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire,
• a conclu à l'existence d'une mauvaise administration dans 12% des cas (37 enquêtes),
• a émis 15 projets de recommandations.

Les députés indiquent également que les allégations les plus courantes en matière de mauvaise administration portaient sur le manque de transparence, y compris le refus d'information (dans 36% des enquêtes), l'injustice ou l'abus de pouvoir (14%), les retards évitables (13%), les vices de procédure (13%), la négligence (6%), le manquement aux obligations de la Commission d'exercer son rôle de gardienne des traités (6%), les erreurs de droit (6%) et la discrimination (5%).

Approbation du rapport 2009 du Médiateur : les députés approuvent le rapport annuel du Médiateur européen et se réjouissent de ce que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce sa légitimité démocratique et élargisse son mandat. Ils se félicitent notamment de la présentation claire et compréhensive de ses activités mais demandent que dans de futurs rapports, le résumé des activités et l'analyse thématique mettent davantage l'accent sur les problèmes structurels et les tendances transversales.

Une définition extensive de la notion de « mauvaise administration » : les députés estiment que la transparence, l'accès à l'information et le respect du droit à la bonne administration sont des conditions préalables indispensables à la confiance qu'accordent les citoyens aux capacités des institutions de faire valoir leurs droits. Dans ce contexte, ils considèrent qu’il faut continuer de donner à la notion de "mauvaise administration" une interprétation extensive, de manière à englober non seulement la violation des règles juridiques ou des principes généraux du droit administratif européen, comme l'objectivité, la proportionnalité et l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les cas où une institution n'agit pas de façon cohérente et de bonne foi, ou ne tient pas compte des attentes légitimes des citoyens. Ils invitent également la Commission européenne à élaborer une loi administrative européenne commune à tous les organes, institutions et agences de l'Union.

Un Médiateur efficace : les députés estiment qu’au cours de la période couverte par le rapport le Médiateur a agi de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions. Appréciant tout particulièrement les relations constructives établies entre le Médiateur et la commission des pétitions, les députés se félicitent du nombre important de procédures conclues par un accord à l'amiable et encouragent le Médiateur, les institutions et les organes de l'Union à poursuivre dans cette voie. Ils demandent dans la foulée que toutes les institutions et tous les organes de l'Union soient dotés de ressources budgétaires et humaines nécessaires pour assurer qu'une suite rapide soit donnée aux plaintes et pétitions.

Une culture de service : se ralliant à l'avis du Médiateur selon lequel, au-delà du respect des règles contraignantes ayant pour l'administration une force obligatoire, le développement d'une véritable culture du service aux citoyens est essentiel pour la bonne administration. Ils invitent donc le Médiateur à prendre davantage d'initiatives pour promouvoir auprès des institutions et des citoyens européens cette culture du service.

Des retards évitables : les députés déplorent le nombre de plaintes relatives à des retards évitables dans l'enregistrement de demandes, le traitement de dossiers et dans la prise de décisions. Ils proposent dès lors de prévoir, dans le cadre de la révision du règlement financier, des compensations financières en cas de retards manifestes et prolongés.

Médiateurs nationaux : les députés regrettent que les plaintes relatives à la mauvaise application par un État membre du droit communautaire reçues par les médiateurs nationaux ne fassent pas l'objet d'un recensement par le Médiateur européen. Ils suggèrent au Médiateur d'envisager leur mise en commun afin de permettre une meilleure compréhension du problème et invitent le Médiateur à encourager les médiateurs nationaux à procéder à des échanges réguliers avec leurs parlements nationaux.

La question de l’accès aux documents : les députés constatent que plus d'un tiers des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2009 concernent le manque de transparence. Ils demandent dès lors que l'actuelle révision du règlement 1049/2001 ne restreigne pas le droit existant à l'accès à l'information et aux documents, mais adopte une approche plus proactive.

Portail Internet commun : les députés soutiennent enfin l'idée d'un portail intranet commun à tous les membres du réseau européen des médiateurs afin d'assurer une diffusion régulière des résultats. Ils notent au passage que la stratégie de communication et le développement du site Internet a contribué à réduire le nombre de plaintes irrecevables.