26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative d’Eva LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT) sur le vingt-sixième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008).
Les députés déplorent que la Commission n'ait pas apporté de réponse aux questions soulevées par le Parlement dans ses résolutions précédentes, notamment dans sa résolution 21 février 2008. Ils prennent acte de l'absence d'amélioration en matière de transparence, notamment en ce qui concerne le projet « EU Pilot » et le volet des ressources humaines.
La Commission européenne visait, avec l'initiative « EU Pilot », à renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE. Cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui place le citoyen au centre de ses préoccupations.
Le rapport fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien, alors que d'un autre - dans l'initiative « EU Pilot » - ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval. Les députés estiment que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
La commission parlementaire est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union. Elle considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité.
Les députés souhaitent que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l'ensemble des types d'infraction et à ce que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s'acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités. Ils rappellent la résolution de février 2010 du Parlement dans laquelle il demande à la Commission de livrer au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure.
La Commission est invitée à fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative « EU Pilot » apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet. Les députés estiment que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée.
Le rapport invite également la Commission à proposer un « code de procédure » prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation, etc., et ce pour veiller au respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence.
Les députés invitent enfin à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique.