Programme d'aide à la relance économique: assistance financière à des projets dans le domaine de l'énergie, Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE)
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie, en vue de permettre la création d'instruments financiers destinés à promouvoir l'efficacité énergétique et des initiatives en matière d'énergies renouvelables.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 663/2009 a établi un programme d'aide à la relance économique de l'Europe (PEER) par l'octroi de 3,98 milliards EUR d'ici à la fin de 2010. Ce financement communautaire a été affecté à trois sous-programmes prévus au chapitre II du règlement dans le domaine : i) des projets d'infrastructure de gaz et d'électricité; ii) des projets d'énergie éolienne en mer (OWE); et iii) des projets de captage et stockage du carbone (CSC).
Dans le rapport de la Commission du 27 avril 2010 sur la mise en œuvre du PEER, on estime que la quasi-totalité de l'enveloppe financière du PEER fera l'objet d'un engagement au printemps de 2010. Un montant d'environ 114 millions EUR ne sera toutefois pas engagé au titre du règlement PEER. Le montant des fonds non engagés sera connu fin 2010.
Dans l'esprit de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable et l'emploi, le développement d'autres sources d'énergie renouvelable et la promotion de l'efficacité énergétique contribueraient à une croissance plus verte, à la mise en place d'une économie concurrentielle et durable et à la lutte contre le changement climatique. En soutenant ces politiques, l'Europe créera de nouveaux emplois et des débouchés verts propices au développement d'une économie concurrentielle, sûre et durable.
Fournir davantage d'incitations financières est un élément clé pour lever les obstacles que constituent le niveau élevé des coûts initiaux et pour œuvrer au progrès en matière d'énergie durable. Sur un marché soumis aux crises économiques et à un moment où les banques commerciales font preuve de prudence, d'où de faibles taux d'investissement, des obstacles supplémentaires compliquent le financement de projets dans ce domaine. Les expériences en cours à travers l'Europe montrent que des politiques d'aide financière bien ciblées et bien conçues peuvent entraîner des progrès considérables et permettre d'exploiter le potentiel de développement des énergies durables. C'est lorsqu'elle est concentrée au niveau local que l'aide à l'investissement en matière d'énergie durable s'avère le plus efficace et profitable.
Dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, la Commission européenne a annoncé son intention de lancer une Initiative de financement en faveur de l'énergie durable en coopération avec la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales (IFI) afin d'instaurer des mécanismes appropriés de financement pour le développement massif de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Un instrument financier spécialement destiné à promouvoir l'efficacité énergétique et des initiatives en matière d'énergies renouvelables dans le cadre de l'Initiative de financement en faveur de l'énergie durable devrait donc être créé afin de permettre l'utilisation des fonds non engagés au titre du chapitre II du règlement (CE) n° 663/2009.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la Commission propose d'utiliser les fonds non engagés au titre du chapitre II du règlement PEER pour créer un instrument financier spécialement destiné à promouvoir l'efficacité énergétique et des initiatives en matière d'énergies renouvelables dans le cadre de l'Initiative de financement en faveur de l'énergie durable. L'instrument financier devra permettre de soutenir le développement de projets rentables en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et faciliter le financement d'investissements dans ces domaines, notamment en milieu urbain. Afin de promouvoir un grand nombre d'investissements décentralisés, ce sont les pouvoirs publics au niveau municipal, local et régional qui en seront les bénéficiaires. L'approche tirera parti de la Convention des maires signée par plus de 1600 régions et villes en Europe.
Les projets devant être financés en matière d'énergie durable porteront, entre autres, sur : i) les bâtiments publics et privés, ii) la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et les réseaux de chauffage/refroidissement urbain à haut rendement énergétique (en particulier à partir de sources d'énergie renouvelable), iii) les sources d'énergie renouvelable décentralisées et intégrées dans l'environnement local, iv) les infrastructures de transport urbain et locales propres comme les réseaux intelligents, v) l'éclairage public efficace et vi) les compteurs intelligents.
Afin de maximiser l'impact à court terme des fonds de l'UE, l'instrument devrait être géré par un ou plusieurs intermédiaires financiers comme des institutions financières internationales (IFI). La sélection devrait être effectuée sur la base de la capacité avérée des intermédiaires financiers à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, et de l'effet de levier le plus important entre les fonds de l'UE et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l'Union.
Conformément au règlement (CE) n° 663/2009, l'instrument devrait se limiter au financement de mesures qui ont un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l'UE, le renforcement de la sécurité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les critères définis dans le règlement devraient s'appliquer intégralement à la sélection et l'éligibilité des mesures financées au titre de l'instrument. L'équilibre géographique entre les projets devrait aussi être pris en compte comme élément essentiel.
Comme il se peut que le montant exact des fonds non engagés ne soit connu qu'à la fin de 2010, les différents engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires devraient être effectués d'ici au 31 mars 2011.
En raison de la nécessité pressante de réagir aux crises économiques et des besoins énergétiques urgents de l'Union, les dépenses devraient être éligibles à partir du 13 juillet 2009 car nombre de demandeurs ont demandé l'éligibilité des dépenses à compter du dépôt de la demande de subvention, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (Règlement financier).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.