Fonds européen de développement régional (FEDER): éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées

OBJECTIF : permettre un soutien financier du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) aux interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

CONTENU : le présent règlement autorise l'extension du soutien financier accordé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés extrêmement pauvres et marginalisées, dont de nombreuses communautés roms.

La délégation allemande a voté contre l'adoption de ce règlement et la délégation hongroise s'est abstenue.

Le règlement prévoit que les dépenses de logement, à l’exception de celles portant sur l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, sont éligibles dans les cas suivants :

• pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1^er mai 2004 ou après cette date, dans le cadre d'une approche intégrée de développement urbain pour des zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l'exclusion sociale; 
• pour tous les États membres, seulement dans le cadre d'une approche intégrée pour les communautés marginalisées. Dans ce cas, les interventions peuvent inclure la rénovation et le remplacement des bâtiments existants.

L’enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s’élève à un maximum de 3% de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2% de la contribution totale du FEDER.

Les dépenses sont limitées aux interventions suivantes:

• la rénovation des parties communes dans des logements multifamiliaux existants;
• la rénovation et le changement d’usage de bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif, destinés à des ménages à faibles revenus ou à des personnes ayant des besoins particuliers.

La Commission arrêtera la liste des critères nécessaires pour déterminer les zones visées et la liste des interventions éligibles conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/06/2010.