Établissements de crédit: accès à l'activité et à son exercice. Refonte
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte).
CONTENU : le Conseil a adopté deux directives visant à instaurer de nouvelles exigences en matière d'adéquation des fonds propres pour les banques et les entreprises d'investissement, après avoir accepté tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture (voir également 2004/0159(COD)).
Les nouvelles exigences visent à contribuer à la stabilité financière et à renforcer la confiance dans le système financier en encourageant une meilleure gestion des risques par les établissements financiers. Ces exigences, qui font partie du plan d'action de l'UE sur les services financiers, sont aussi destinées à renforcer la compétitivité de l'économie européenne par une réduction des frais financiers pour les entreprises.
Les nouvelles exigences s'alignent sur des lignes directrices internationales établies en juin 2004 ("accord de Bâle II") par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, qui élabore des normes en matière de surveillance et adresse aux autorités de contrôle bancaire des recommandations sur les meilleures pratiques.
Un aspect clé du nouveau cadre est sa souplesse. La directive laisse ainsi aux établissements financiers le choix entre trois approches distinctes en matière d'adéquation des fonds propres - les approches simple, intermédiaire et avancée -, en fonction de leur situation et de la complexité de leur gestion du risque. Les approches simple et intermédiaire peuvent être suivies à partir de la fin 2006 (mais les banques peuvent encore choisir de continuer à appliquer les règles en vigueur jusqu'à la fin 2007) tandis que l'approche la plus avancée peut être adoptée à partir de la fin 2007.
Les nouvelles règles fixent des exigences plus précises en ce qui concerne les fonds propres (c'est-à-dire le montant de capital que les banques et les établissements d'investissement doivent détenir en "interne" afin de se couvrir contre leurs risques et de protéger les déposants), pour le financement, entre autres, des petites et moyennes entreprises. Les règles prévoient un traitement préférentiel pour certains types de capitaux à risques.
Les deux directives portent refonte de la directive 2000/12/CE concernant l'activité des établissements de crédit et de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et transposent en droit communautaire l'accord "Bâle II" du Comité de Bâle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/07/2006.
APPLICATION : 31/12/2006.