Coopération civile et militaire et développement des capacités civiles et militaires

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Christian EHLER (PPE, DE) sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires.

Considérations d'ordre général : reconnaissant que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure étaient de plus en plus étroitement imbriquées et qu’en développant ses capacités de gestion de crise et de prévention des conflits, l'Union contribuait à préserver la sécurité de ses citoyens, les députés estiment que l’UE offrait, dans le cadre de sa gestion de crise civile, une contribution propre à la sécurité du monde. Pour les députés, les véritables réponses aux crises et menaces pour la sécurité, y compris les catastrophes naturelles, doivent s'appuyer tant sur des capacités civiles que sur des capacités militaires, en étroite coopération. Ils rappellent que si les capacités civiles et militaires combinées à la gestion des crises relèvent d'un système distinct de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), cette dernière ne constitue pas le seul instrument disponible et que les missions de la PSDC devraient être utilisées comme faisant partie intégrante d'une stratégie plus large de l'Union.

Ils réitèrent également leur demande d'un livre blanc de l'UE sur la sécurité et la défense qui définirait plus clairement les objectifs et les intérêts de l'Union en termes de sécurité et de défense, et intègrerait des domaines pour lesquels une coopération civilo-militaire plus importante serait souhaitable. Ce livre blanc devrait identifier explicitement les opportunités de mise en commun des ressources au niveau de l'Union ainsi que les spécialisations nationales et les capacités d'harmonisation pour permettre de réaliser de larges économies d'échelle.

Renforcer la coordination civilo-militaire : les députés soutiennent pleinement le transfert au SEAE des structures de la PSDC, y compris la direction "Gestion des crises et planification", la capacité civile de planification et de conduite, l'état-major de l'UE et le centre de situation, sous l'autorité directe et la responsabilité de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité. Ils insistent toutefois pour que les structures de la Commission qui ont été transférées, ne soient pas démantelées. Pour favoriser la conception d'une approche globale de l'Union en la matière, les députés encouragent une coordination étroite entre le Service européen d'action extérieure (SEAE) et l'ensemble des unités restant rattachées à la Commission, en particulier celles qui s'occupent des questions de développement, d'aide humanitaire, de protection civile et de santé publique.

En ce qui concerne la gestion des catastrophes, les députés réclament une amélioration de la coordination et un déploiement plus rapide des ressources militaires, en particulier des capacités de transport aérien. Ils plaident notamment pour une amélioration du Mécanisme de protection civile et préconisent une meilleure coordination des moyens existants entre les organismes humanitaires des États membres et la DG ECHO de la Commission.

Les députés insistent en particulier sur les points suivants :

• au niveau stratégique : ils demandent un meilleur équilibre entre les capacités de planification stratégique civiles et militaires, non seulement en termes quantitatifs, mais aussi sur le plan hiérarchique, afin d'exploiter au mieux l'ensemble des synergies possibles. Il faut notamment veiller à ce qu'un bon dosage en termes de ressources humaines soit recherché pour chaque opération. Des efforts doivent notamment être faits pour résoudre le manque de personnel spécialisé dans la planification des missions civiles et la constitution de la capacité civile. Les députés demandent en particulier un renforcement du rôle des chefs des délégations de l'UE et/ou des représentants spéciaux de l'Union dans les actions de coordination civilo-militaire ;
• au niveau opérationnel : les députés plaident pour un renforcement des capacités de planification civile pour être à la hauteur des ambitions des missions civiles de la PSDC, en consolidant la capacité civile de planification et de conduite (CCPC). Ils réitèrent leur appel en faveur de la création d'un état-major opérationnel permanent de l'UE, responsable de la planification opérationnelle et de la conduite des opérations militaires de l'Union, remplaçant le système actuel consistant à utiliser l'un des 7 états-majors disponibles sur une base ad hoc. Ceci permettrait à l'Union d’apporter des réponses rapides et systématiques aux crises et de réduire les coûts. Ils estiment également que l'état-major opérationnel et la CCPC devrait être intégré à un état-major commun de l'Union pour la gestion des crises.

Parallèlement, les députés demandent au Conseil d'adopter sans délai les décisions nécessaires à l'entrée en vigueur de la clause d'assistance mutuelle ainsi que la clause de solidarité du traité UE.

Mettre sur pied les capacités civiles et militaires de l'Union : les députés invitent les États membres à se concentrer sur la mise à disposition concrète des capacités et à cibler les domaines où existent d'éventuelles synergies civilo-militaires, afin de réaliser de véritables progrès à brève échéance. Ils invitent également le Conseil à dire, sans plus tarder, quelle est exactement sa conception de la PSC et à exposer les mesures concrètes qu'il entend engager pour lancer la PSC dans le contexte de la crise financière actuelle et de réduction des budgets nationaux de défense dans les États membres.

Ils demandent également des éclaircissements sur les points suivants :

• dotations en personnel pour les missions : les députés appellent les États membres à trouver une solution urgente au manque chronique de personnel civil pour les missions de la PSDC, en particulier la mission EULEX au Kosovo et la mission EUPOL en Afghanistan. Ils insistent en particulier sur la nécessité de respecter la parité dans les recrutements et la formation des missions ;
• formation : les députés insistent sur l’importance de fournir une formation préalable aux déploiements incluant la participation du personnel civil à des exercices militaires. Ils recommandent notamment que les États membres tiennent à jour des listes de civils susceptibles d'être déployés, possédant les compétences requises pour des missions effectuées aux côtés des forces militaires. Les députés insistent également sur le rôle accru que devrait jouer le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) dans le domaine du développement des capacités et de la formation à la gestion de crise ;
• rapidité du financement : les députés encouragent toutes dispositions susceptibles d’accélérer l'attribution de moyens aux missions civiles et de simplifier les procédures de décision et les modalités de mise en œuvre. Ils appellent le Conseil à prendre rapidement les décisions appropriées pour créer le fonds de lancement visé à l'article 41 du traité UE, après consultation du Parlement européen ;
• instruments de gestion de crise : se félicitant de l'élaboration du concept d'unités de police intégrées (UPI), rapidement déployables, flexibles et interopérables dans le cadre d'une opération militaire, les députés insistent pour que ces unités interviennent en périodes de transition où il faut passer d'un commandement militaire à un commandement civil. Ils soutiennent pleinement l'utilisation de la Force de gendarmerie européenne (FGE) qui peut être placée sous commandement militaire ou civil et qui offre une capacité de déploiement rapide pour des missions de police expéditionnaires. Parallèlement, les députés soulignent la nécessité pour l’Union, lorsqu’une crise survient, d’intervenir très vite et de déployer, dès les premières heures de la crise, des équipes multidisciplinaires composées d’experts civils, militaires et civilo-militaires du SEAE. Ils demandent dès lors à la vice-présidente/ haute représentante, au Conseil et à la Commission de présenter une conception commune des nouvelles missions de la PSDC visées à l'article 43 du traité UE. Dans la foulée, ils demandent aux États membres de dégager un accord sur l'extension de la notion de coûts communs liés à l'utilisation de groupements tactiques (les coûts doivent être financés par le mécanisme Athéna), ou sur le financement commun de la totalité du coût des opérations de gestion de crise menées par eux, de manière à rendre ce mécanisme politiquement et économiquement acceptable. Ces groupes tactiques devraient être conçus comme des partenariats à long terme, de sorte que les ressources investies lors de leur création ne soient pas perdues.

Se donner les moyens d'une gestion globale des crises : les députés appellent les États membres à aller plus loin en matière de développement des capacités à double usage pour les missions civiles et militaires de la PSDC, notamment en termes de capacités de transport et de formation, etc.

Ils proposent notamment les éléments suivants :

• recherche et technologie : les députés demandent une plus grande coordination entre les investissements en faveur des technologies et les capacités à double usage (civile et militaire), de manière à combler rapidement les lacunes dans ce domaine. Ils rappellent au passage le rôle essentiel que l'Agence européenne de défense dans le processus d'identification des besoins et soutiennent la mise en place de coopérations-cadre européennes pour la recherche en matière de sécurité et de défense afin d'assurer une complémentarité et une synergie entre les investissement de R&T en matière de défense et les investissements de recherche destinés à renforcer la sécurité civile ;
• mise à disposition rapide d'équipements : les députés encouragent des nouvelles mesures visant à garantir que tous les équipements nécessaires aux activités de réaction rapide aux situations de crise – civiles ou militaires – soient aisément disponibles. Selon les types d'équipement, une bonne combinaison doit pouvoir être trouvée en matière d'entreposage à l'échelle de l'Union, de contrats cadres et de stocks virtuels d'équipements détenus par les États membres ;
• coopération multinationale : les députés encouragent également la réalisation de nouveaux progrès dans le domaine de la mise en commun et du partage des moyens pour permettre une augmentation des capacités au meilleur prix (ex. : en matière de capacités de transport aérien stratégique, en créant un commandement européen du transport aérien ou en renforçant l'initiative de flotte européenne de transport aérien).

Partenariats : les députés se prononcent également sur le renforcement des partenariats de l’UE avec :

• les Nations unies en explorant les possibilités pour l'Union de contribuer aux actions menées par les Nations unies (par exemple en lançant des opérations d'intervention rapide de l'Union de type "passerelles" ou "hors théâtre d'opération" ou en fournissant un apport de l'Union au sein d'une plus grande mission des Nations unies) ;
• l’OTAN en évitant les actions où les capacités militaires sont en double emploi, lorsque les deux organisations interviennent sur le même théâtre d'opération. Pour les États membres de l’Union qui font partie de l'OTAN, les députés demandent qu’un nouveau concept stratégique soit mis en place afin d’éviter les doublons inutiles dans le domaine des capacités civiles. Plus globalement, les députés se prononcent pour des actions communes dans le domaine de la gestion du transport (ex. : pour surmonter la pénurie d’hélicoptères) ou en matière de lutte contre les catastrophes NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique);
• l’OSCE et l’Union africaine en améliorant les systèmes d'alerte rapide et en assurant un échange de bonnes pratiques et de compétences en matière de gestion de crise.