Fonds européen pour les réfugiés 2008-2013: financement
OBJECTIF : modifier la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 afin de tenir compte de la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 458/2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement.
CONTEXTE : le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été institué par la décision n° 573/2007/CE pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et entendait soutenir les efforts des États membres en vue d’accueillir des réfugiés et les personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, par le cofinancement d’actions spécifiques.
Dans son Plan d'action en matière d'asile de 2008, la Commission avait annoncé son intention de travailler au développement du RAEC (Régime d’asile européen commun) en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par la création d’un Bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce dernier a été institué parallèlement par le règlement n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil et est destiné à coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes en matière d’asile soient efficacement mises en œuvre.
Il s’agit maintenant de dégager des fonds communautaires pour financer les actions du Bureau d’appui.
CONTENU : dans un souci de simplification des actions d’appui à la coopération pratique en matière d’asile, et dans la mesure où le Bureau d’appui sera chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du FER, il est prévu de :
- transférer la responsabilité de certaines des actions communautaires en matière d’asile prévues au FER au Bureau d’appui afin que la coopération pratique en matière d’asile soit assurée de façon optimale ;
- réduire de manière concomitante l’enveloppe financière de FER afin de tenir compte de la réduction de son champ d’action et transférer les fonds au Bureau d’appui.
La décision ramène dès lors de 10% à 4% des ressources disponibles du Fonds pour les actions communautaires prévues à l’article 4 de la décision 573/2007/CE et libère ainsi des ressources pour financer le Bureau d’appui.
L’enveloppe financière totale pour la mise en œuvre du FER du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 est ainsi ramenée de 614 millions EUR.
Dispositions territoriales : conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité de Lisbonne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. Le Danemark n’y prendra en revanche pas part et ne sera pas lié à la décision ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/06/2010.