Protocole de coopération UE/Organisation de l'aviation civile internationale (OACI): contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes

OBJECTIF : approuver au nom de l’Union, le protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2010/303/UE du Conseil relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.

CONTENU : le 30 novembre 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) concernant les contrôles et inspections de sûreté de l’aviation et les questions connexes.

La Commission a négocié, au nom de l’Union, un protocole de coopération avec l’OACI concernant les contrôles et inspections de sûreté de l’aviation et les questions connexes, Le protocole a été signé au nom de la Communauté le 17 septembre 2008 sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/97/CE du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes

Aux termes de la présente décision, le protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes est approuvé au nom de l’Union.