Droits des consommateurs

En session publique, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur un projet de directive visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits des consommateurs à travers l'Union en révisant et en complétant quatre directives existantes et en introduisant de nouvelles règles relatives à la livraison et au transfert du risque.

Ce deuxième débat ministériel, qui vient s'ajouter au premier, tenu le 3 décembre 2009, fournit des orientations et une base solide pour la suite des travaux, dans l'attente de l'avis du Parlement européen.

Les ministres ont examiné les principaux aspects politiques de la proposition, notamment en ce qui concerne :

• l'harmonisation maximale en tant que principe général régissant la directive,
• le niveau d'harmonisation des informations communiquées au consommateur,
• le droit de rétractation et les garanties (points couverts par les chapitres II à IV de la proposition) dans le cas des contrats à distance (y compris les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux) et les contrats négociés en présence des parties.

Toutes les délégations se sont déclarées favorables à l'objectif visé qui est la constitution d'un ensemble de règles actualisé, clair et plus uniforme concernant les droits des consommateurs lorsqu'ils achètent des biens et des services, de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.