Accord UE/CE/Suisse/Liechtenstein: protocole sur l'adhésion de Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Avec la présente proposition, il est prévu de reconsulter le Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant sur la conclusion d’un protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein sur l'adhésion du Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière.

Pour rappel, le 27 février 2006, la Commission avait finalisé les négociations avec le Liechtenstein sur la conclusion du protocole concerné. Conformément aux décisions 2008/261/CE et 2008/262/JAI du Conseil, le protocole a été signé au nom de l’Union européenne le 28 février 2008, sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure.

Entretemps, le 1^er décembre 2009, le traité de Lisbonne est entré en vigueur et l'Union européenne a substitué et a succédé à la Communauté européenne.

Il y a donc lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union européenne sur la base de la nouvelle base juridique envisagée par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Une nouvelle disposition a été ajoutée à la proposition de décision précisant qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, l’Union européenne exerçait tous les droits et assumait toutes les obligations de la Communauté européenne. Dès lors, toutes références à la "Communauté européenne" dans le texte du protocole ainsi que dans le texte de l'accord devaient s'entendre comme faites à l'"Union européenne".

De nouvelles dispositions territoriales sont également introduites.

L’approbation du Parlement européen est requise.