Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM). Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

OBJECTIF : mise en oeuvre dans la Communauté d'une partie du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1946/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM). CONTENU : l'Union européenne a ratifié le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques le 27 août 2002. L'objectif global de cet accord des Nations unies est de définir des règles communes pour les mouvements transfrontières des OGM afin de garantir la protection de la biodiversité et de la santé humaine à l'échelle de la planète. Pour satisfaire à ses engagements internationaux, l'Union européenne doit transposer les dispositions du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques dans son propre ordre juridique. Ce règlement complète le cadre réglementaire existant, en particulier pour les exportations d'OGM, afin de l'aligner sur les dispositions du protocole de Cartagena. Les principaux éléments du règlement sont les suivants : - l'obligation de notifier les exportations d'OGM destinés à une dissémination volontaire dans l'environnement et d'obtenir un consentement exprès avant un premier mouvement transfrontière; - l'obligation d'informer le public et nos partenaires internationaux sur les pratiques, la législation et les décisions de l'Union européenne en matière d'OGM, ainsi que sur les disséminations accidentelles d'OGM; - une série de règles pour l'exportation des OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés; - des dispositions pour l'identification des OGM destinés à l'exportation. Le règlement ne prévoit pas de nouvelles dispositions communautaires spécifiques pour les importations ou pour les mouvements d'OGM entre les États membres. Ces opérations continueront de relever de la législation communautaire existante. ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/11/2003. Le règlement sera applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole ou à la date d'entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue.�