Système d'information Schengen: application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen

En adoptant le rapport de Carlos COELHO (PPE, PT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve le projet de décision du Conseil sur l'application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen, moyennant une seule modification.

Les députés demandent que le Parlement européen soit tenu informé, comme le Conseil, du suivi donné par la Bulgarie et la Roumanie aux lacunes identifiées par les experts au cours des évaluations sur le niveau de protection des données, et ce dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision.