Améliorer le cadre de la stabilité et de la gouvernance économiques de l'Union, en particulier dans la zone euro
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Diogo FEIO (PPE, PT) contenant des recommandations à la Commission sur l’amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l’Union, en particulier dans la zone euro (Initiative – article 42 du règlement).
Le rapport note l'évolution récente de l'économie a démontré sans ambiguïté qu'au sein de l'Union européenne, et en particulier de la zone euro, la coordination des politiques économiques n’a pas fonctionné de façon satisfaisante. Les États membres ont omis de considérer leurs politiques économiques comme un problème commun et de les coordonner au sein du Conseil en se conformant aux dispositions pertinentes du traité, tout en respectant le rôle clé de la Commission dans la procédure de surveillance.
Á la lumière de ce constat, les députés demandent à la Commission de soumettre au Parlement, dès que possible après consultation de toutes les parties intéressées et sur la base des dispositions pertinentes du TFUE, des propositions législatives visant à améliorer le cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier au sein de la zone euro, et suivant les 8 recommandations ci-après.
Recommandation 1 : Instaurer un cadre cohérent et transparent pour la surveillance multilatérale des développements macroéconomiques dans l'Union et dans les États membres et renforcer la surveillance budgétaire.
Selon les députés, l’acte législatif doit revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du TFUE et modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité.
Parmi les nombreux objectifs, il s’agit d’instaurer un « semestre européen » en vue d’une comparaison et évaluation des projets de budget des États membres, afin de mieux évaluer la mise en œuvre et la future exécution des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes.
Il conviendra d’assurer un débat annuel entre le Parlement européen, la Commission, le Conseil et des représentants des parlements nationaux sur les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes ainsi que sur l'évaluation des évolutions économiques nationales dans le cadre du semestre européen. Le Parlement pourra définir un système tendant à encourager le débat public et accroître la prise de conscience, la visibilité et la responsabilité en ce qui concerne ces procédures et la façon dont les institutions ont mis en œuvre les règles convenues.
Les autres objectifs consistent à : i) mettre en place un cadre de surveillance analytique renforcé (incluant un tableau de bord comportant des valeurs spécifiques de déclenchement d’une alerte précoce) ; ii) mettre en œuvre une surveillance approfondie par pays si cela est jugé nécessaire ; iii) instaurer des règles communes pour une utilisation plus efficace des grandes orientations des politiques économiques ; iv) instaurer des procédures spécifiques et l’obligation, pour les États membres, en particulier ceux de la zone euro, de s’informer mutuellement ainsi que la Commission avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur le fonctionnement du marché intérieur.
Recommandation 2 : Renforcer les règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
L’acte législatif à adopter doit avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le « cycle économique », pour éviter la politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance.
Tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.
Il s’agira entre autres de mieux intégrer le critère « endettement » (l'aspect « durabilité ») à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (EDP) et mettre en place une procédure de surveillance des dettes excessives (EDSP) sur la base des niveaux de la dette brute. L'EDSP nécessiterait des rapports détaillés et réguliers sur la dynamique de la dette et des déficits et leur développement, tout en tenant compte des conditions propres à chaque pays et en permettant à chaque État membre de revenir aux valeurs cibles fixées dans le PSC selon des calendriers différenciés.
Recommandation 3 : Renforcer la gouvernance économique dans la zone euro par l'Eurogroupe ainsi que par l'Union européenne dans son ensemble.
Les principaux objectifs sont de mettre en place : i) un cadre spécifique à la zone euro pour un contrôle renforcé en se concentrant sur les divergences macroéconomiques excessives, la croissance économique, les taux de chômage, la compétitivité au niveau des prix, les taux de change réels, la croissance du crédit et les évolutions des paiements courants des États membres concernés ; ii) un cadre régulier pour accroître la coordination parmi tous les États membres de l'Union européenne et, ainsi, contrôler et promouvoir la convergence économique et débattre des éventuels déséquilibres macro-économiques au sein de l'Union.
Recommandation 4 : Instaurer pour la zone euro un mécanisme solide et crédible de prévention et d'effacement de la dette excessive.
Avant tout acte législatif, une étude d'impact et de faisabilité, qui ne doit pas prendre plus d'une année, doit être menée avec l'objectif de mettre en place un mécanisme ou un organisme permanent (Fonds monétaire européen) chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et de compléter le PSC comme mécanisme de dernier recours pour les cas dans lesquels le financement par le marché n'est plus disponible pour un gouvernement et/ou un État membre exposé à des problèmes de balance des paiements.
Recommandation 5 : Réexamen des instruments budgétaires, financiers et fiscaux de l’UE.
Les objectifs de l’acte législatif/l'étude de faisabilité devant être adopté dans un délai de douze mois sont les suivants : i) évaluer la mise en place à long terme d'un système permettant aux États membres de participer à l'émission d'obligations communes européennes ; ii) maintenir un cloisonnement clair entre politique budgétaire et politique monétaire, de manière à ne pas compromettre l'indépendance de la Banque centrale européenne ; iii) mettre au point des principes budgétaires communs concernant la qualité de la dépense publique (tant pour les budgets nationaux que pour celui de l'Union européenne) ; iv) créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route stratégique en la matière ; et v) créer un groupe politique à haut niveau, présidé par la Commission et chargé d'étudier d'éventuels changements institutionnels, y compris la possibilité de la création d'un Trésor Commun Européen.
Recommandation 6 : Régulation et contrôle des marchés financiers avec une dimension macroéconomique claire.
L'acte législatif à adopter devra notamment assurer que toute initiative législative concernant les services financiers soit conforme aux politiques macro-économiques de manière à garantir la nécessaire transparence et stabilité du marché et, en conséquence, à relancer la confiance dans les marchés et dans l'évolution économique.
Recommandation 7 : Améliorer la fiabilité des statistiques de l'UE.
L'acte législatif à adopter doit avoir entre autres pour objectifs : i) une mise en œuvre rigoureuse des engagements politiques convenus dans le domaine des statistiques ; ii) renforcer les pouvoirs d’enquête de la Commission (Eurostat), en ce compris les inspections sur place sans avertissement préalable et l'accès à toutes les informations comptables et budgétaires ; iii) instaurer des sanctions financières et non financières en cas de fourniture de statistiques ne respectant pas les principes statistiques ; iv) harmoniser les données concernant les finances publiques ; v) veiller à ce que certains passifs hors bilan soient toujours et ouvertement publiés.
Recommandation 8 : Améliorer la représentation extérieure de l'Union dans le domaine des affaires économiques et monétaires.
L’acte législatif devra en particulier s'efforcer de parvenir à un consensus concernant la représentation de la zone euro et de l'UE au sein du FMI et, le cas échéant, d'autres institutions financières pertinentes.
Les députés invitent la Commission à entamer, au delà des mesures qui peuvent et doivent être prises rapidement dans le cadre des traités existants, une réflexion sur les développements institutionnels pouvant s'avérer nécessaires à la mise en place d'une gouvernance économique cohérente et efficace.