Assistance macrofinancière à la Moldova
OBJECTIF: octroyer une assistance macrofinancière de 90 millions EUR sous la forme d’un don à la Moldavie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement et du Conseil.
CONTEXTE : la Moldavie est l'un des pays du voisinage oriental de l'Union européenne les plus durement touchés par la crise mondiale. En dépit de taux de croissance moyens élevés dans les années qui ont précédé la crise, le revenu par habitant reste de loin le plus bas de la région.
Les pouvoirs publics ont tardé à répondre à la crise économique en raison, dans un premier temps, de la préparation des élections législatives du printemps 2009, puis de tensions politiques causées à l'échelon national par les résultats de ce scrutin. Les nouvelles élections qui ont dû être organisées à l'automne 2009 ont porté au pouvoir un gouvernement de coalition dont le programme de réforme vise à rapprocher le pays de l'UE et à remplacer le précédent modèle de croissance, fondé essentiellement sur les transferts de fonds. Cette situation politique a donné aux relations bilatérales avec l'Union une nouvelle impulsion, qui a abouti à l'ouverture de négociations officielles sur un nouvel accord d'association le 12 janvier 2010.
Dans la foulée, le nouveau premier ministre a fait une demande formelle d'aide financière à l'UE, laquelle fait maintenant l’objet de la présente proposition.
ANALYSE D’IMPACT : l’assistance macrofinancière aura une incidence immédiate sur la balance des paiements et sur les finances publiques de la Moldavie et réduira ainsi les contraintes financières qui entravent la mise en œuvre du programme économique des autorités. Elle favorisera également la réalisation des objectifs généraux du programme de stabilisation convenu avec le FMI. L'aide soutiendra en outre les efforts déployés par les autorités pour mettre en œuvre les politiques à court et moyen terme définies dans le plan d'action convenu entre l'Union européenne et la Moldavie dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
BASE JURIDIQUE : article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est proposé d'accorder à la Moldavie une assistance macrofinancière (AMF) sous la forme d'un don d'un montant maximal de 90 millions EUR. Cette aide devrait couvrir une partie des besoins de la balance des paiements de la Moldavie et des besoins de financement du budget de l'État tels qu'ils ont été estimés par le Fonds monétaire international (FMI). Elle permettra de soutenir le programme de stabilisation adopté par les autorités en vue de garantir la viabilité des finances publiques et des comptes extérieurs et aidera ainsi le pays à faire face aux conséquences de la crise financière mondiale.
L'assistance macrofinancière complétera le soutien que le FMI devrait accorder au titre de l'accord de financement approuvé par son conseil d'administration le 29 janvier 2010. L'AMF de l'Union européenne visera à couvrir une partie des besoins de financement extérieur du pays pour 2010 et 2011. L'assistance proposée permettra également d'accélérer le rythme des réformes dans la Moldavie, en soutenant le programme économique du gouvernement ainsi que les efforts qu'il déploie pour s'intégrer dans l'UE. Elle contribuera en outre à la mise en œuvre de la stratégie de coopération de l'Union avec la Moldavie et, plus généralement, avec les pays du Partenariat oriental.
L'AMF de l'Union européenne sera exceptionnelle et d'une durée limitée. Elle sera subordonnée à la réalisation de progrès dans la mise en œuvre du programme actuel du FMI ainsi qu'au respect de conditions de politique économique.
Gestion de l’aide : l'aide sera décaissée en trois ou quatre tranches: en principe, deux en 2010 et une ou deux en 2011. Elle sera gérée par la Commission, qui déterminera avec les autorités les conditions de politique économique et les conditions financières particulières auxquelles sera subordonné le versement de chaque tranche. Des mesures visant spécifiquement à prévenir la fraude et d'autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront prises en compte le cas échéant.
Des dispositions sont également prévues pour définir les conditions techniques liées à l’octroi de l’aide.
Des dispositions sont enfin prévues en matière d’évaluation et de reporting.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'aide sera financée par les crédits d'engagement inscrits en 2010 et 2011 sur la ligne budgétaire 01 03 02 (Assistance macroéconomique) ; les versements seront également effectués en 2010 et 2011.