Stratégie de l'UE pour la mer Noire

2010/2087(INI) 09/12/2010

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Traian UNGUREANU (PPE, RO) sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire.

Les députés rappellent que cette région comprend la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie, donc des pays de l’Union européenne mais aussi la Turquie et les partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV) que sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi que la Russie. Ils rappellent surtout que la région de la mer Noire revêt une importance géostratégique majeure en raison de ses ressources énergétiques pour de l'Union européenne.

C’est la raison pour laquelle, face aux résultats plutôt limités de la Stratégie de la Mer Noire (SMN), les députés demandent le lancement d’une nouvelle stratégie plus cohérente et plus visible de la part de l’UE vis-à-vis de la région et s’intégrant dans le cadre plus large de la politique étrangère et de sécurité de l’UE. Celle-ci devrait prendre la forme d’une approche intégrée et globale de l'UE, accompagnée d'un plan d'action détaillé, d'objectifs clairs, d'initiatives phares et de critères d'évaluation. La stratégie devrait en outre être régulièrement contrôlée et faire l’objet d’une information régulière à destination du Parlement européen. La stratégie devrait en outre être cohérente avec les actions des États membres dans le même domaine, avec des priorités claires, des financements justifiés et des mécanismes permettant d'évaluer son efficacité. Dans la foulée, les députés demandent un programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire pour la prochaine période de programmation afin de poursuivre le traitement en profondeur de tous les objectifs fixés dans le document de stratégie IEVP/Coopération transfrontalière pour 2007-2013.

Objectifs de la stratégie : les députés indiquent que le principal objectif de la stratégie de la mer Noire est la mise en place d'un espace de paix, de démocratie, de prospérité et de stabilité fondé sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assurant la sécurité énergétique de l'UE. La bonne gouvernance, l'état de droit, la promotion du respect des droits de l'homme, la gestion des migrations, l'énergie, les transports, l'environnement et le développement économique et social doivent en outre constituer des actions prioritaires.
Un financement suffisant : pour assurer la réussite de cette stratégie, des financements appropriés et identifiables sont nécessaires. C’est pourquoi, les députés demandent la création d'une ligne budgétaire spécifique pour la stratégie de la mer Noire ainsi que le contrôle de l'utilisation des ressources financières. Ils préconisent le financement prioritaire de projets de développement de dimensions modestes ainsi qu’une approche fondée sur des projets associant les autorités locales, les milieux d'affaires, les ONG ou d'autres organisations de la société civile. Ils suggèrent également l’implication d’autres initiatives de type économique.
Des ressources humaines suffisantes : les députés évoquent également la nécessité de ressources humaines appropriées pour rendre la stratégie viable, en particulier, pour le Service européen d’actions extérieure (SEAE).
Implication des partenaires : les députés estiment que l'appropriation régionale de la stratégie constitue un principe essentiel de l'approche de l'UE envers la région et voient la Turquie et la Russie comme des partenaires qui, idéalement, devraient être associés à la coopération avec la mer Noire. Il en va de même pour les partenaires européens que sont la Bulgarie, la Roumanie et de la Grèce. Pour assurer en outre une visibilité maximale à la stratégie, il importe d’impliquer tous les acteurs et pays de la région, et ce au plus haut niveau ministériel. Déplorant le fait que le Forum de la mer Noire pour le dialogue et le partenariat ait été la victime des tensions régionales et qu'il n'ait donc pas encore vu le jour, le Parlement appelle à sa création rapide ainsi qu’à l’implication du secteur non gouvernemental à la stratégie.
Complémentarité avec d’autres initiatives : les députés soulignent la complémentarité de la stratégie avec le partenariat oriental et demandent à la Commission de préciser comment il convient d'exploiter la complémentarité substantielle de ces deux initiatives. Dans le même ordre d’idées, des complémentarités devraient être trouvées avec la future stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube, prévue pour 2011.

Sécurité et bonne gouvernance : les députés reviennent sur la question de la sécurité dans cette région et soulignent que de nombreux conflits l’affaiblissent, entraînant une militarisation et une prolifération des armes, des institutions et une gouvernance faibles,…Ils soulignent notamment l'importance que revêt le développement de relations de bon voisinage entre les pays de la région, condition indispensable à une bonne coopération. Ils jugent qu’il est notamment inacceptable que la région soit toujours confrontée au problème de frontières qui demeurent fermées entre voisins.

Rappelant que l'UE pourrait jouer un rôle plus actif dans la conception de l'environnement sécuritaire de la mer Noire, ils demandent une plus grande participation de l'UE dans le dialogue stratégique régional sur la prévention et la résolution de conflits. Ils prient dans ce contexte la vice-présidente/haute représentante de l'Union d'agir plus énergiquement pour amener la Russie à se conformer au Plan Sarkozy destiné à stabiliser le conflit en Géorgie.

Le rapport souligne également la nécessité de :

mettre en place des systèmes d'alerte précoce et d’outils de prévention pour éviter la déstabilisation et l'escalade des conflits (notamment des mesures d'instauration de la confiance, comme la divulgation publique de vente d'armes et des activités militaires navales)…. ;
l’établissement d’un cadre juridique pour aborder la question de la prolifération des armes dans la région de la mer Noire;
la mise en place d’un dialogue sur les questions de la criminalité transfrontalière et des trafics, en particulier les trafics de drogue et des êtres humains ;
une meilleure gestion des migrations dans et à partir de la région de la mer Noire ;
le recours à une politique maritime intégrée pour coordonner les activités de recherche, de sauvetage et de prévention des accidents en mer Noire ainsi que la mise en place d'une stratégie de surveillance de la mer Noire;
l’amélioration de la gouvernance, de l'état de droit et des structures de l'État y compris dans les anciens États soviétiques de la région ;
le renforcement du respect des droits de l'homme et de la démocratie en particulier en Ossétie du sud et en Abkhazie.

Les députés s’inquiètent au passage de la prolongation du stationnement de la flotte russe en Crimée et de son incidence possible sur la stabilité de la région.

Énergie, transport et environnement : les députés se concentrent également sur l’importance de la mer Noire pour la sécurité énergétique de l'Union et la diversification de son approvisionnement énergétique. Ils réaffirment tout à la fois l'urgence d'une stratégie cohérente pour la région dans ce domaine, et d'autre part, d’une coopération alliant énergie, transports et environnement. Des partenariats s’imposent dans ces domaines ainsi qu’un cadre juridique commun. Réitérant leur point de vue selon lequel, il est nécessaire de renforcer la coopération énergétique multilatérale dans la région, les députés soutiennent l'intégration totale du marché et de la réglementation sur la base de la législation de l'Union relative à l'énergie et à l'environnement. Ils encouragent en outre la participation des pays de la région au traité instituant la Communauté de l'énergie, ainsi que l'assistance de l'Union, de la BEI et de la BERD à la modernisation des infrastructures énergétiques de la région. Ils souhaitent en particulier une approche unifiée des États membres à l'égard de la région de la mer Noire en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en énergie et la stabilité au sein de son voisinage.

Les députés en appellent également à une action plus déterminée de la Commission pour soutenir des mesures visant à diversifier l'approvisionnement en gaz et à mettre en place un cadre normatif commun pour promouvoir un marché du gaz transparent, concurrentiel et fondé sur des règles. Ils réaffirment notamment l'importance des projets de corridor méridional énergétique pour l'Europe comme le projet prioritaire Nabucco et soulignent l'importance de l'acheminement de gaz naturel liquéfié (GNL) vers l'Europe sous la forme du projet AGRI ainsi que la construction de terminaux GNL dans les ports de la mer Noire, de même que celle de l'oléoduc paneuropéen Constanţa–Trieste. Plus globalement, les députés souhaitent que la Commission conclue, d'ici la fin de 2011, des accords avec les pays fournisseurs potentiels du gazoduc Nabucco.

Parallèlement, les députés soulignent le potentiel des sources d'énergie renouvelables de la région, potentiel qu’il convient que la Commission et les pays riverains de la mer Noire mettent à profit. Une assistance de l’UE dans ce domaine s’impose dès lors en vue de favoriser les sources d'énergie de substitution.

Les députés soulignent également que le transport permanent des hydrocarbures en provenance de la région nécessite le développement de ports de l'Union sur les rives de la mer Noire, y compris des terminaux pétroliers et gaziers ainsi que des dispositifs de transport intermodal. Ils engagent dès lors la Commission et les États membres à accélérer la réalisation des projets prioritaires de transport transeuropéen, et leur intégration progressive au couloir TRACECA. Ils invitent également les États riverains de la mer Noire à conclure un protocole d'accord sur le développement de couloirs maritimes en mer Noire et engagent la Commission à ouvrir, pour ces couloirs, une ligne de financement dans le budget consacré aux réseaux transeuropéens (comme cela existe en mer Baltique, en mer du Nord et en Méditerranée).

Sur le plan environnemental, les députés soulignent la nécessité d'un équilibre entre développement économique et protection de l'environnement. Ils appellent dès lors la Commission, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures dans la région de la mer Noire, à donner la priorité aux exigences en matière d'efficacité énergétique et de protection de l'environnement et du climat. Des efforts sont également demandés en matière de gestion durable de la pêche.

Développement économique, social et humain : sachant que la région dispose de ressources naturelles extraordinaires, les députés souhaitent un développement économique et humain de l’ensemble de la région passant notamment par i) une plus grande libéralisation des échanges et une intensification du commerce interrégional ; ii) la lutte résolue contre la corruption et la fraude; iii) la coopération dans le secteur du tourisme ainsi que dans celui du développement des ports et de l'aménagement du littoral. Convaincus que l'Union européenne devait jouer un plus grand rôle dans la région en donnant à ce territoire de meilleures perspectives d’intégration avec l'Union, les députés évoquent la possibilité de promouvoir la création d'une zone de libre-échange avec les pays de la région conformément aux principes de l'OMC.

Reconnaissant que la crise financière mondiale avait frappé de plein fouet cette région, donnant un coup d'arrêt brutal à une période de croissance moyenne de 6% par an, les députés demandent un renforcement des réglementations financière et bancaire, une amélioration de la crédibilité et de la transparence budgétaires, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et une coordination amplifiée entre les organisations régionales telles que l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN). Ils souhaitent également le renforcement de la coopération transfrontalière.

Les députés soulignent enfin l’importance d’un renforcement de la capacité administrative des acteurs locaux et régionaux de la mer Noire, d’un assouplissement du régime des visas et d’un renforcement de la mobilité des personnes de la région (notamment, pour le monde des affaires et les jeunes) ainsi que l’amélioration du dialogue interculturel et interconfessionnel ainsi que des réseaux universitaires et d'étudiants.