Grandes orientations des politiques économiques et gouvernance économique renforcée (notamment la gouvernance de l'euro) dans le cadre de la stratégie Europe 2020

2010/2637(RSP) 08/06/2010

Le Conseil a approuvé un rapport concernant les grandes orientations des politiques économiques de l'UE et des États membres. Il est convenu de soumettre ce rapport au Conseil européen du 17 juin pour approbation.

Le projet de recommandation forme, avec le projet de décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, des « lignes directrices intégrées » constituant un cadre pluriannuel pour les réformes structurelles qui doivent être menées au titre de la nouvelle stratégie « Europe 2020 » pour l'emploi et la croissance.

Sur la base des lignes directrices intégrées, les États membres établiront des programmes nationaux de réforme dans lesquels ils exposeront de manière détaillée les actions à entreprendre. Un accent particulier sera mis sur les efforts nécessaires pour réaliser les objectifs nationaux, ainsi que sur les mesures destinées à lever les freins à une croissance durable au niveau national.

Chaque année, le Conseil européen évaluera les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie tant au niveau de l'UE que dans les États membres. Les progrès réalisés sur le plan macroéconomique et structurel et en matière de compétitivité, ainsi que la stabilité financière globale, seront examinés conjointement.

Le Conseil devrait adopter la recommandation lors de sa session du 13 juillet 2010.

Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union peuvent être résumées comme suit :

Ligne directrice n° 1 - garantir la qualité et la viabilité des finances publiques :

mettre en œuvre les stratégies d'assainissement budgétaire définies au titre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) : cela implique, pour la plupart des États membres, de parvenir à un assainissement dépassant largement le seuil de référence de 0,5% du produit intérieur brut (PIB) par an, au niveau structurel jusqu'à ce le ratio de la dette s'inscrive dans une trajectoire résolument décroissante ; l'assainissement budgétaire devrait être entamé au plus tard en 2011, ou plus tôt dans certains États membres où la situation économique le permet ;
mettre l'accent sur la réduction des dépenses et donner la priorité aux postes de dépenses moteurs de croissance, dans des domaines tels que l'éducation, les compétences et l'employabilité, la recherche et le développement (R&D) et l'innovation, ou encore les investissements dans les réseaux ayant une incidence positive sur la productivité, comme l'internet à haut débit, les interconnexions dans les domaines de l'énergie et des transports et les infrastructures ;
dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse avec des mesures permettant d'évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l'emploi, l'environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l'environnement ;
la fiscalité et les systèmes de prestations sociales devraient fournir de meilleures incitations visant à renforcer l'attrait financier du travail ;
accroître la viabilité des finances publiques en s'efforçant de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l'emploi et au relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite.

Ligne directrice n° 2 - résorber les déséquilibres macroéconomiques :

s'attaquer à la source du problème en agissant par exemple sur la politique budgétaire, sur les salaires, dans le domaine des réformes structurelles des marchés de produits et de services financiers (y compris le flux de capitaux stimulant la productivité) et sur les marchés du travail ;
favoriser un environnement propice aux systèmes de négociation salariale et à l'évolution des coûts du travail, qui soit cohérent avec la stabilité des prix, l'évolution de la productivité à moyen terme et la nécessité de réduire les déséquilibres macroéconomiques ;
les États membres dont la balance courante affiche un excédent important devraient prendre des mesures visant à mettre en œuvre des réformes structurelles propices au renforcement de la croissance potentielle, soutenant ainsi également la demande interne.

Ligne directrice n° 3 - réduire les déséquilibres au sein de la zone euro :

les États membres appartenant à la zone euro devraient considérer les écarts importants et persistants de leurs soldes courants ou tout autre déséquilibre macroéconomique comme une question d'intérêt commun et prendre, le cas échéant, des mesures urgentes pour réduire les déséquilibres ;
la nécessité d'agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant des déficits courants importants et persistants, ainsi que des pertes importantes de compétitivité. Ces États devraient parvenir à une réduction permanente significative de leur déficit courant ;
les déséquilibres macroéconomiques devraient faire l'objet d'un suivi attentif au sein de l'eurogroupe; celui-ci proposerait alors les mesures correctives qui s'imposent.

Ligne directrice n° 4 - optimiser le soutien à la R&D et à l'innovation, renforcer le triangle de la connaissance et libérer le potentiel de l'économie numérique :

réviser les systèmes nationaux (et régionaux) de R&D et d'innovation, en assurant aux investissements publics des conditions cadres efficaces et suffisantes s'inscrivant dans les stratégies d'assainissement budgétaire; en particulier, les investissements publics devraient servir à mobiliser les financements privés dans la R&D ;
les réformes devraient encourager l'excellence et la spécialisation intelligente, favoriser l'intégrité scientifique, renforcer la coopération entre les universités, les instituts de recherche, les acteurs publics et privés et le tiers secteur, à l'échelle tant nationale qu'internationale, et permettre la mise en place des infrastructures et des réseaux nécessaires à la diffusion des connaissances ;
moderniser la recherche universitaire, développer et rendre plus accessibles les infrastructures d'envergure mondiale, accroître l'attractivité des carrières professionnelles et encourager la mobilité des chercheurs et des étudiants ;
adapter et simplifier les dispositifs de financement et de passation de marchés ;
intégrer l'innovation dans toutes les politiques pertinentes et favoriser l'innovation au sens large (y compris l'innovation non technologique) ;
améliorer le cadre général des investissements privés dans la recherche et l'innovation par des mesures visant à faciliter l'accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l'accès pour les PME ; stimuler la demande, notamment dans le domaine de l'éco-innovation ; favoriser des marchés et des réglementations propices à l'innovation ; fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle ;
mettre en place un cadre approprié pour la création rapide d'un marché unique du numérique permettant un large accès aux contenus et aux services en ligne et à l’internet haut débit.

Ligne directrice n° 5 - favoriser une utilisation plus efficace des ressources et réduire les émissions de gaz à effet de serre :

mettre en place des mesures destinées à promouvoir le découplage entre la croissance économique et l'utilisation des ressources, en transformant les défis environnementaux en perspectives de croissance et en utilisant plus efficacement les ressources naturelles ;
accélérer la création d'un marché intérieur de l'énergie intégré et pleinement fonctionnel afin de libérer les flux de gaz et d'électricité de leurs goulets d'étranglement ;
exploiter au maximum les instruments fondés sur le marché, en soutenant le principe du recours à l'internalisation des coûts externes, y compris la fiscalité, ainsi qu'à d'autres instruments efficaces de soutien ;
mettre fin aux subventions préjudiciables pour l'environnement ;
utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l'UE pour les produits et les bâtiments, l'étiquetage et les marchés publics écologiques ;
œuvrer à la mise en place d'infrastructures énergétiques et de transport intelligentes, modernes et totalement interconnectées ; utiliser les technologies de l'information et de la communication, afin de permettre des gains de productivité et de promouvoir le développement de marchés de réseaux ouverts, compétitifs et intégrés.

Ligne directrice n° 6 - améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle afin d'assurer le plein fonctionnement du marché intérieur :

tout en assurant la protection des consommateurs, créer un environnement prévisible et garantir le bon fonctionnement, l'ouverture et la compétitivité des marchés de biens et de services ;
développer la dimension extérieure du marché intérieur en vue de renforcer le commerce et l'investissement ;
porter toute l'attention requise au respect du principe d'une fourniture suffisante de services d'intérêt général ;
poursuivre l'amélioration de l'environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles grâce à l'application d'instruments de régulation intelligents (ex : interopérabilité des services d'administration en ligne ; suppression des barrières fiscales) ;
soutenir les PME en améliorant leur accès au marché unique, en assurant la stabilité et l'intégration de marchés de services financiers, en facilitant l'accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l'accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l'internationalisation des PME et en soutenant l'esprit d'entreprise y compris l'entrepreneuriat féminin ;
les marchés publics devraient stimuler l'innovation, notamment dans les PME, et soutenir la transition vers une économie utilisant efficacement les ressources et l'énergie.