Procédure concernant les déficits excessifs: qualité des données statistiques
2010/0035(NLE)
Le Conseil a dégagé une orientation générale sur un projet de règlement visant à renforcer les dispositions applicables à l'utilisation de données statistiques dans le cadre de la procédure de l'UE concernant les déficits excessifs (doc. 10728/10)
L'objectif est de permettre à la Commission et aux États membres de travailler ensemble plus efficacement en vue d'améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques utilisées pour déterminer les chiffres relatifs au déficit public et à la dette.
Le règlement sera adopté lors d'une prochaine session du Conseil, dès que le Parlement européen aura rendu son avis.