Coopération judiciaire pénale: droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Initiative Belgique, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède
Le Conseil a confirmé l'accord intervenu le 27 mai 2010 au sein du Comité des représentants permanents concernant le texte de compromis qui a été négocié entre les représentants du Conseil, du Parlement européen et de la Commission (voir doc. 10420/10).
Les ministres se sont félicités qu'un accord ait été obtenu aussi rapidement sur ce dossier et que les discussions engagées avec le Parlement européen laissent prévoir un accord en première lecture.
La directive est fondée sur une initiative de treize États membres à la suite d'un accord dégagé à l'unanimité par le Conseil en octobre 2009 sur la proposition présentée par la Commission en juillet 2009. Le texte tient également compte d'une proposition qui a été soumise à la Commission en mars 2010.
La directive améliorera de façon non négligeable les droits des suspects et des personnes poursuivies, en particulier en ce qui concerne le droit à l'interprétation et à la traduction. Elle fait partie d'un train de mesures législatives et non législatives visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.