Décision de protection européenne. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède
Le Conseil a procédé à un débat public sur l'initiative de plusieurs États membres relative à la décision de protection européenne. L'objet de la directive est de faciliter et de renforcer la protection accordée aux personnes qui sont victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, et qui se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre.
À l'issue d'un long débat, la présidence espagnole a conclu qu'il y avait suffisamment de raisons pour que le Conseil poursuive les discussions avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur le texte du projet de directive. La présidence a noté que, lors de sa session d'octobre 2010, le Conseil devrait évaluer la position du Royaume-Uni, après un délai raisonnable comme le prévoit l'article 3, paragraphe 2, du protocole 21 au traité de Lisbonne.
Ce paragraphe est rédigé comme suit: "Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la participation du Royaume Uni ou de l'Irlande, le Conseil peut adopter cette mesure conformément à l'article 1er sans la participation du Royaume Uni ou de l'Irlande.".
Les négociations vont à présent se poursuivre avec le Parlement européen et le Conseil évaluera les progrès réalisés lors de sa session d'octobre 2010. Le Conseil et le Parlement doivent se mettre d'accord sur le texte définitif de la directive dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Chaque État membre devra alors transposer les nouvelles dispositions dans son droit interne.
La proposition relative à la décision de protection européenne repose sur une initiative commune de douze États membres de l'UE, présentée en janvier 2010. L'initiative porte essentiellement sur les infractions susceptibles de mettre en danger la vie de la victime, son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, ou encore sa liberté individuelle. Le but ultime est de prévenir de nouvelles infractions et d'atténuer les conséquences des infractions antérieures.