Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm

Le Conseil a adopté des conclusions sur la communication de la Commission intitulée: « Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm ».

Le Conseil insiste sur le fait que le programme de Stockholm est le seul cadre de référence devant orienter le programme d'action politique et opérationnel de l'Union européenne dans le domaine de la justice, de la sécurité et de la liberté. Dans ce contexte, le Conseil :

• entend respecter les prérogatives institutionnelles du Parlement européen qui, à l'égard de la plupart des actes législatifs à adopter en application du programme de Stockholm, agit en tant que colégislateur avec le Conseil ;
• mesure l'importance du droit d'initiative de la Commission et des États membres dans les domaines visés dans les traités, tel qu'il est prévu à l'article 76 du TFUE ;
• souligne que le programme de Stockholm doit être mis en œuvre en stricte conformité avec les bases juridiques énoncées dans les traités ainsi qu'avec les principes de solidarité, de subsidiarité et de proportionnalité, et qu'il est important qu'aucune nouvelle initiative ou proposition législative ne soit présentée avant que des études et des analyses d'impact aient été effectuées.

Tout en prenant note de la communication de la Commission, le Conseil constate que certaines des actions proposées par la Commission ne sont pas en accord avec le programme de Stockholm et que, à l'inverse, certaines des actions prévues dans ledit programme ne figurent pas dans la communication de la Commission.

Le Conseil demande dès lors à la Commission de prendre uniquement les initiatives qui sont pleinement conformes au programme de Stockholm, afin que celui-ci puisse être intégralement et rapidement mis en œuvre. Il invite la Commission à présenter d'ici juin 2012 l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre  du programme de Stockholm, en tenant compte des conclusions du Conseil.

Toutes les parties concernées sont invitées à veiller à ce que l'ensemble des mesures et actions nécessaires découlant du programme de Stockholm, y compris celles qui ne figurent pas dans la communication de la Commission précitée, soient dûment mises en œuvre, afin que les objectifs stratégiques pour 2010-2014 dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité puissent être atteints.