Accord de Genève UE/Brésil, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou et Venezuela, et accord UE/États-Unis: commerce des bananes

Le présent document porte sur l’accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

Il vise principalement à régler un vieux différend entre l’Union européenne et les USA sur le commerce des bananes. Globalement, avec cet accord, les États-Unis et l'UE s'engagent à ne pas mener d'autre action concernant le différend en cours, à condition que l'UE s’engage :

• à appliquer un régime de droits NPF (nation la plus favorisée) uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché); et,
• à ne pas appliquer de mesure qui donne lieu à une discrimination entre fournisseurs de services de distribution dans le secteur de la banane basée sur la possession ou le contrôle du fournisseur de service ou sur l'origine des bananes distribuées.

Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") en vigueur, l'UE devra notifier à l'OMC, dès la conclusion de l'accord, tout accord de libre-échange bilatéral ou régional conclu qui prévoit des dispositions relatives au commerce des bananes. Les États-Unis et l'UE s'engagent également à communiquer et, à la demande de l'une des parties, à consulter l'autre partie en temps utile au sujet de toute question relevant de cet accord ou le concernant.

Des dispositions sont également prévues en matière d’entrée en vigueur de l’accord.

À noter que le règlement du présent différend n'affectera pas le droit d'une partie à engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord.